Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/12/13 -
Commande publique

Feu vert du Sénat aux Sociétés d’économie mixte à opération unique

Ces SEM à contrat unique, qui ont reçu le soutien du gouvernement, doivent encore avoir le feu vert de l'Assemblée pour pouvoir entrer en vigueur. "Il ne s'agit nullement de créer un nouveau type ...
11/12/13 -
Commande publique

Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !

En l’espèce, le maître d’œuvre avait sous-estimé des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, avec pour conséquence un allongement de la durée du marché. Référence : CE, 25 novembre 2013, req. ...
11/12/13 -
Passation des marchés

Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés en 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Weka formation vous propose une formation adaptée à ...
11/12/13 -
Achats

Le juge précise les conditions du « in house »

La commune ne disposait pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration et détenait moins de 5 % du capital de la SEM. Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 365079
09/12/13 -
Commande publique

Un contrat de mandat immobilier est un marché public

Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble. Référence : CAA Marseille, 13 novembre 2013, req. n° 13MA02892
09/12/13 -
Passation des marchés

Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

Un jugement avait ordonné la résiliation du marché au motif que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l’entreprise perd tout droit à l’obtention de dommages et ...
05/12/13 -
Passation des marchés

Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !

L’allongement du chantier était lié à la découverte de travaux non prévus initialement. Toutefois, les difficultés rencontrées n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché. Référence : CAA Paris, ...
05/12/13 -
Achats

L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012

L’Observatoire économique de l’achat public présente également le poids des PME dans l’achat public, en distinguant les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux. Il est à noter ...
04/12/13 -
Marchés spécifiques

Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public

L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait ...
02/12/13 -
Commande publique

Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !

Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations ...
27/11/13 -
Appel d'offres

Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !

L’Accord sur les marchés publics (AMP) est un accord international qui ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Il fixe des règles déterminant quels marchés doivent faire l’objet d’appels d’offres ...
27/11/13 -
MAPA

Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

Par contre, le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l'objet du marché et la ...
27/11/13 -
Exécution des marchés

Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé. Référence : CE, 25 octobre 2013, ...
26/11/13 -
Appel d'offres

L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?

Le rôle de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Référence : Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre ...
25/11/13 -
Commande publique

Le nouveau directeur des affaires juridiques veut accélérer le mouvement de dématérialisation

Pour ce faire, la DAJ enrichira prochainement son site dédié à la commande publique d’une rubrique spécifique sur la dématérialisation donnant des exemples de ce qui fonctionne et des clés pour la mise en œuvre de la dématérialisation.
21/11/13 -
Commande publique

Remise des 6es Trophées de la commande publique

Les quatre lauréats du concours 2013 sont : 1er Prix : Ville de Royan (Charente-Maritime) pour son guide opérationnel de la candidature aux marchés publics. 2e Prix : Conseil Général de la Seine-Saint-Denis ...
19/11/13 -
Exécution des marchés

En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence réduire le solde demandé par le sous-traitant représentant le coût des reprises des dégradations et salissures constatées dans l'exécution des travaux sous-traités. Référence : CAA ...
19/11/13 -
Appel d'offres

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Le candidat classé deuxième, qui perd une chance sérieuse d’obtenir le marché, a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner. Référence : CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA01390
19/11/13 -
Appel d'offres

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

En l’espèce, le Conseil d’État valide l’élimination pour offre anormalement basse d’un candidat qui s’est contenté, pour justifier son prix, de mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile. ...
14/11/13 -
Appel d'offres

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?

L'entreprise pourra jusqu'au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l'égalité. Par ailleurs, des actions d'explication et d'accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé. ...

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Fonction publique

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Finances locales

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Commande publique

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Brèves marchés publics

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Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !

Le juge précise les conditions du « in house »

Un contrat de mandat immobilier est un marché public

Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?

Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !

L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012

Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public

Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !

Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !

Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?

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En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?