Brèves marchés publics

10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Exécution des marchés

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué. Référence : CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. ...
05/03/14 -
Passation des marchés

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique. Référence : Question orale n°0612S, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 février 2014, p.1280
27/02/14 -
Commande publique

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

Il existe cependant des disparités d’une collectivité à l’autre : si le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours à 40 jours entre 2012 et 2013, celui des communes s’établit à 22 jours. Pour en ...
21/02/14 -
Exécution des marchés

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des ...
21/02/14 -
Achats

La région Centre crée Centr’Achats, la première centrale d’achat régionale

Baptisée Centr'Achats, cette centrale d'achat, constituée sous forme associative, devrait être finalisée en avril. Elle sera ouverte aux collectivités de plus de 3 500 habitants sur le territoire ...
12/02/14 -
Commande publique

Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe

La Commission relève que les procédures d’infraction engagées portaient principalement sur le recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des discriminations, des attributions directes, un manque de transparence, des ...
12/02/14 -
Commande publique

Les directives européennes définitivement adoptées

Ces directives devront être transposées dans un délai de deux ans. Elles ont pour objectifs de simplifier le droit de la commande publique, d’en faire un outil en faveur de l’innovation et de favoriser la prise en compte d’objectifs ...
10/02/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre

Dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, l’offre d’un groupement candidat ne comportait pas toutes les notes explicatives demandées dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation. Le pouvoir ...
10/02/14 -
Mise en concurrence

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Référence : CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, req. n° 12BX00411
10/02/14 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
10/02/14 -
Commande publique

Le taux de l’intérêt légal 2014 publié

Ce taux trouve à s’appliquer en sanction supplémentaires au versement des intérêts moratoires lorsque ces derniers sont payés avec retard (art. 1153 du code civil). Texte de référence : Décret n° 2014-98 du 4 février ...
06/02/14 -
Commande publique

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
05/02/14 -
Commande publique

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

Une délibération oblige les chefs d’entreprises qui postulent à un appel d’offres de dire si oui ou non ils ont un lien de filiation avec une personne qui a participé à la traite négrière ou à l’esclavage.
05/02/14 -
Achats

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

Le guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter toute force d’innovation dans leur politique d’achat. Source : Guide ...

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Brèves marchés publics

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