Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

13/11/13 -
Procédures

Le ministère du Redressement productif ouvre un site de médiation des marchés publics

La Médiation des Marchés Publics intervient généralement dès lors que des difficultés et/ou des incompréhensions apparaissent dans la relation client public/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le ...
13/11/13 -
Partenariat public-privé

Comment mesurer dans le temps l’évolution de la charge financière des PPP pour les commanditaires publics ?

Le problème d'une évolution incontrôlée des dépenses de loyers ne concerne pas l'ensemble des loyers, puisque la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l'investissement initial et les coûts ...
08/11/13 -
Exécution des marchés

De nombreuses références équivalent à l’exigence d’une certification

En l’espèce, le groupement d’entreprises ne détenait pas, à la date de présentation de l’offre, une certification accordée par un organisme accrédité. Cependant, les justificatifs présentés à l’appui du dossier de candidature ...
08/11/13 -
Achats

Centre : création de la première centrale d’achats intercollectivités en France

Sur 300 millions d'euros d'achats réalisés au total chaque année, ces trois départements espèrent un gain de 5 % la première année et de 10 à 15 % en vitesse de croisière, soit ...
07/11/13 -
Procédures

Qui contacter pour introduire une clause sociale dans un marché public ?

Les facilitateurs sont classés par région, puis par numéro de département et par ville. Pour en savoir plus : Consulter l'Annuaire des facilitateurs
07/11/13 -
Procédures

Quelles sont les conséquences des futures directives européennes sur les procédures d’appel d’offres ?

Les États membres pourront imposer une obligation d’allotissement. Les délais minimaux des procédures devraient être réduits. La faculté de recourir à la « procédure concurrentielle avec négociation » est généralisée, sauf ...
07/11/13 -
Partenariat public-privé

Le PPP mettant en œuvre l’écotaxe sous le feu des critiques

Certains experts remettent en cause le recours même au partenariat public-privé. Selon eux, le choix du marché public aurait engendré un coût moindre pour les finances de l’État.
06/11/13 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : les critères d’évaluation des projets doivent être annoncés dans les avis de marché

La pondération ou la hiérarchisation des critères d'évaluation des projets, qui impliqueraient une approche strictement mathématique dans l'évaluation, semblent en effet antinomiques avec le travail d'analyse et de débat du jury, qui ...
29/10/13 -
Commande publique

Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !

Selon Arnaud Montebourg, le guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique » doit contribuer à fluidifier et à améliorer les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre public. La pratique de l’achat public ...
29/10/13 -
Appel d'offres

Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

Par ailleurs, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique. Lorsque ces ...
28/10/13 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?

Un avenant doit alors être conclu pour organiser la poursuite de l'exécution du contrat dans le cadre d'un groupement réduit. Hors la situation de liquidation judiciaire d’un des membres, il ne peut y avoir de substitution des membres du ...
25/10/13 -
Procédures

Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché. Référence : CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834
24/10/13 -
Achats

Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?

Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d'offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché. Référence : ...
22/10/13 -
Partenariat public-privé

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût ...
22/10/13 -
MAPA

Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?

Le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré peut également rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concernés. Dans d'autres cas, toute mesure de publicité ou de mise en concurrence ...
18/10/13 -
Exécution des marchés

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit

Le juge déduit le bénéfice qu’il évalue à hauteur de 10 % du coût contractuel des travaux. Référence : CAA Bordeaux, 15 octobre 2013, req. n° 11BX01821
18/10/13 -
Procédures

Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?

Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Référence : Question ...
17/10/13 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

L’entreprise évincée a droit à être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner, pour la perte des bénéfices sur les prestations qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché incluant les frais de présentation de ...
16/10/13 -
Commande publique

Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension

En l’espèce, même si le prix de cession de l'eau était révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, l’augmentation de l'évolution du prix du m3 vendu au syndicat avec celle du prix du m3 vendu à la ville créait un ...
16/10/13 -
Exécution des marchés

Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché

Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le PPP mettant en œuvre l’écotaxe sous le feu des critiques

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Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !

Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?

Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit

Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?

L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension

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