Brèves marchés publics

06/06/23 -
Mise en concurrence

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient ...
05/06/23 -
Marché public de travaux

Quels constructeurs sont responsables devant le maître d’ouvrage ?

Par principe, le maître d'ouvrage, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou ...
02/06/23 -
Exécution des marchés

Un lot peut comporter des prestations de nature différente

En l'espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons - Doublage - Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois - Mobilier - Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; ...
01/06/23 -
Travaux supplémentaires

Il faut modifier l’acte spécial de sous-traitance en cas de travaux supplémentaires

Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément ...
31/05/23 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre assureur et titulaire responsable d’un sinistre ?

Le contrat entre une commune et la société titulaire d'un marché constitue un marché public de service passé. Il est un contrat administratif en vertu de l'article 2 de la loi ...
30/05/23 -
Appel d'offres

Un marché ne peut être attribué au candidat ayant présenté une offre irrégulière

La société requérante avait des chances sérieuses d'emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L'entreprise, ...
26/05/23 -
Exécution financière du marché

Le silence gardé par l’acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite

En outre, les dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, ...
25/05/23 -
Marché public de travaux

Garantie décennale : les constructeurs sont responsables solidairement

Il appartient, corrélativement, au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime ...
24/05/23 -
Marché public de travaux

L’obligation de parfait achèvement n’est susceptible d’être prolongée que par une décision explicite du maître de l’ouvrage

En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du CCAG-Travaux, approuvés par l'arrêté du 8 septembre 2009, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai ...
23/05/23 -
Exécution financière du marché

Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

En l'espèce, les allégations de la société requérante ne suffisent pas à démontrer que la société était dans l'impossibilité d'obtenir d'un autre fournisseur, en France ou à l'étranger, la livraison ...
22/05/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’établissement du décompte général et définitif (DGD) !

L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner ...
17/05/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale ?

Si le maître d'œuvre peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est liée par aucun contrat, il supporte toutefois ...
16/05/23 -
Exécution des marchés

Un retard très important peut bouleverser l’économie générale du marché

En l'espèce, les trois phases du marché passé avec la société requérante, prévu pour se dérouler sur une période de 46 mois, se sont étendues sur une période de 140 mois. La société doit être regardée comme fondée à ...
15/05/23 -
Appel d'offres

En son absence, l’obligation d’exercice d’une activité rend l’offre irrégulière

En l'espèce, la société requérante soutenait que c'est à tort que la commission d'appel d'offres avait écarté son offre comme irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas produit d'autorisation d'exercer une activité ...
12/05/23 -
Marché public de travaux

Le contrôleur technique est soumis à l’obligation de garantie décennale

En l'espèce, la société était chargée d'une mission de contrôle technique des études de conception, ce qui inclut le choix du procédé de pose qui a contribué aux désordres, et de l'exécution ...
11/05/23 -
MAPA

Le seuil des procédures formalisées s’apprécie sur la durée totale du marché

En l'espèce, pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les parties avaient fixé le montant de la mission à la somme de 68 889,60 euros toutes taxes comprises et ont convenu que ...
10/05/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

En outre, le montant des pénalités susceptible d'être infligées au regard des pannes constatées représentait 96 000 euros. Eu égard au montant total du marché de 352 529 euros HT, ...
09/05/23 -
Passation des marchés

Comment garantir aux entreprises nationales des commandes dans le cadre de la reconstitution stratégique des stocks de masques sanitaires ?

Dès lors, Santé publique France a l'obligation de se conformer à l'ensemble des dispositions du droit européen des marchés et prend donc en compte l'ensemble des critères, notamment le contexte ...
05/05/23 -
Exécution des marchés

La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre engage-t-elle la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de l’entrepreneur ?

La société requérante faisait valoir que le délai initial aurait été excessivement allongé du fait d'une multitude de modifications du programme initial et des difficultés rencontrées du démarrage des travaux ...
04/05/23 -
Acheteur public

Recensement économique de la commande publique : l’application REAP fait peau neuve

Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle version de REAP est disponible. Selon Bercy, « plus intuitive et ergonomique, elle offrira aux acheteurs toutes les fonctionnalités de l’ancienne version (déclaration ...

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Brèves marchés publics

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d’un concours de maîtrise d’œuvre

Quels constructeurs sont responsables devant le maître d’ouvrage ?

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Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

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En son absence, l’obligation d’exercice d’une activité rend l’offre irrégulière

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Pas d’indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

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