Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/11/20 -
Commande publique

Comment apprécier l’offre d’une personne publique soumissionnant à un contrat de concession ?

Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement ...
16/11/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à remédier à des désordres apparus au cours du délai de garantie prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics ...
13/11/20 -
Exécution des marchés

Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Si le maître d'ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule ...
12/11/20 -
Exécution des marchés

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d'intérêt ...
10/11/20 -
Achats

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

L'établissement peut ainsi exercer les activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer ...
10/11/20 -
Commande publique

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le litige, relatif ...
09/11/20 -
Achats

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Ce mobilier intéresse des structures très diverses dans l'État, comme les casernes, les CROUS ou les écoles intégrant un internat. Le nouveau protocole prévoit que, pour toute commande ...
06/11/20 -
Marché public de travaux

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

En l’espèce, le cocontractant ne s'est pas vu transférer le risque lié à l'exploitation des ouvrages à réaliser. En conséquence, même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, ...
05/11/20 -
Exécution des marchés

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission ...
04/11/20 -
Commande publique

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

En outre, afin de permettre un approvisionnement local en produits alimentaires durables et de qualité, il existe différentes possibilités offertes par le droit de la commande publique (sourcing, allotissement fin, prise en ...
03/11/20 -
Marché public de travaux

Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir

Cependant, les entrepreneurs signalent un relatif rétablissement de leur activité récente. Après avoir atteint un point bas particulièrement marqué en juillet 2020 à la suite du confinement du printemps dernier, ...
02/11/20 -
Exécution des marchés

Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général

Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu'il devienne définitif. Il appartient à l’entrepreneur dans son mémoire en réclamation de reprendre ...
30/10/20 -
Exécution des marchés

Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En outre, pour un marché conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché ...
29/10/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Comment garantir les intérêts nationaux dans l’attribution des marchés de défense et de sécurité?

Pour les marchés s'inscrivant dans ce cadre, écarter un fournisseur ressortissant d'un autre État membre serait contraire au principe de non-discrimination et susceptible de recours. De plus, cela risque ...
28/10/20 -
Achats

La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023

Cette publication vise à développer le dialogue entre les acheteurs et les entreprises en permettant à celles-ci de mieux appréhender les besoins d’achats potentiels de l’État ...
27/10/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Les parties restent toutefois libres de convenir d'une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu'elles ont l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en vertu ...
26/10/20 -
Exécution des marchés

Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d'œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun ...
23/10/20 -
Exécution des marchés

Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics

Concernant le remboursement, le texte précise que lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des ...
22/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si ...
21/10/20 -
Marchés spécifiques

Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu'en l'espèce, aux stipulations ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

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Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

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Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir

Réclamation pendant l’exécution du marché ne vaut pas réclamation sur le décompte général

Quels surcoûts peuvent être indemnisés en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

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