Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

22/09/20 -
Exécution des marchés

Covid-19 : comment gérer les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels ?

Ainsi, en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à ...
21/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit au paiement direct du sous-traitant de second rang

Le fait que les prestations n'aient pas été réglées au sous-traitant de rang deux par la société sous-traitante de premier rang, laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ...
18/09/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur

D'une part, le changement de choix technique a été opéré sans qu'aucun ordre de service, ou acceptation expresse, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre ne soit intervenu. En outre, les travaux ...
17/09/20 -
Achats

Obligation nouvelle d’information préalablement à l’acte d’achat public sur les risques pour la santé associés à certains végétaux

L’arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux) et la liste ...
16/09/20 -
Marché public de travaux

Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement

En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et ...
15/09/20 -
Passation des marchés

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Une telle restriction serait en effet de nature à compromettre la continuité de l'action et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Selon le juge administratif, ...
15/09/20 -
Achats

Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?

Actuellement, le schéma, qui détermine les objectifs de politique d'achats comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs ...
14/09/20 -
Exécution des marchés

Quelles mesures peuvent être envisagées pour rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment ?

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Dans le cas des chantiers ...
11/09/20 -
Exécution des marchés

Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l'épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui ...
10/09/20 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente sur la créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire ?

En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique. En l’espèce, la Cour administrative reconnait la responsabilité de l’entreprise ...
10/09/20 -
Commande publique

Mesures de simplification envisagées pour sauver nos entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire

Pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le seuil a été porté à 100 000 € HT permettant ainsi l'acquisition ...
09/09/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

En l’espèce, les désordres, qui n'étaient pas apparents à la date de levée des réserves, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Il n'est pas contesté qu'ils sont imputables à la société intervenue en qualité ...
08/09/20 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Le contrat n’est pas non plus entaché d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles ...
07/09/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?

En l'espèce, l'acheteur n'avait pas annoncé la pondération des critères de choix des offres. En outre, il avait fondé son choix sur deux critères non prévus par le dossier de consultation. Le juge d'appel rejette la demande ...
04/09/20 -
Mise en concurrence

Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

Il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union ...
03/09/20 -
Commande publique

Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences ...
02/09/20 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

L'omission n'affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre ...
01/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ...
31/08/20 -
Achats

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

L'établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d'État ...
28/08/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit ...

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Fonction publique

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Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l’initiative de l’entrepreneur

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Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement

Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?

Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?

Quelles mesures peuvent être envisagées pour rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment ?

Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

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Mesures de simplification envisagées pour sauver nos entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?

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Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

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