Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

31/12/18 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

Les deux décisions d'éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l'entreprise ...
28/12/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. ...
27/12/18 -
Exécution des marchés

Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire

La Cour considère que le montant des pénalités n'était pas excessif, dès lors qu'il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère ...
26/12/18 -
Commande publique

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n'avaient pas fait l'objet d'une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l'absence de réception des travaux ...
24/12/18 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

L'avis d'attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l'acte d'engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n'indique que le prix figurant dans ...
21/12/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

En conséquence, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature ...
20/12/18 -
MAPA

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ...
19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
18/12/18 -
Appel d'offres

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
17/12/18 -
Exécution des marchés

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
14/12/18 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
13/12/18 -
Exécution des marchés

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
12/12/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
11/12/18 -
Marché de fournitures

CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?

Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur. Texte de référence : ...
10/12/18 -
Procédures

L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l'Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits ...
07/12/18 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'elle n'a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande ...
06/12/18 -
Marché public de travaux

Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et ...
05/12/18 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage

L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d'une modification de programme ou de modifications de prestations décidées ...
04/12/18 -
Procédures

Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d'études préalables et aussi, ...
03/12/18 -
Achats

Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?

Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?

Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

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L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage

Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics

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