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30/04/24 -
Fonction publique
Absence pour motif syndical
Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné ...
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30/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
En l'espèce, les sociétés requérantes sollicitaient le remboursement des frais exposés en raison de la réalisation d'études supplémentaires effectuées à la suite des modifications techniques ...
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29/04/24 -
Statut
Accès au grade d’ingénieur territorial
Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste ...
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29/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule ...
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26/04/24 -
Retraite
Décret sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Il fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le texte réglementaire définit également ...
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26/04/24 -
Marché public de travaux
Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, ...
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25/04/24 -
Santé et sécurité au travail
L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux ...
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25/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que le jour de signature du décompte, se tenait une séance du conseil d'administration de l'université à laquelle assistaient le président et ...
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24/04/24 -
Droits et obligations
Révocation et rappel à l’ordre
Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'agent. Le ministre de la Santé et de la prévention est fondé ...
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24/04/24 -
Exécution des marchés
Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
En conséquence, la société requérante n'est fondée à demander ni que la commune soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant du marché de substitution ni que la commune soit ...
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23/04/24 -
Droits et obligations
Irrégularité d’une sanction
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
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23/04/24 -
Exécution financière du marché
Résiliation pour faute : le fond prime la forme
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
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22/04/24 -
Statut
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
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22/04/24 -
Marché d'assurance
L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
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19/04/24 -
Fonction publique
Phénomène de pantouflage dans la fonction publique
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
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19/04/24 -
Exécution des marchés
L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
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18/04/24 -
Rémunération
Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
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18/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
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17/04/24 -
Droits et obligations
Dossier individuel des fonctionnaires
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
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17/04/24 -
Marché public de travaux
Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...