Brèves ressources humaines

  • 03/08/12 -

    Fonction publique

    Plafonnement de la durée des congés annuels
    Selon l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l'absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs. Cette disposition s'entend comme incluant l'ensemble des jours non ...
  • 01/08/12 -

    Fonction publique

    Les fonctionnaires et agents publics pourraient-ils travailler de chez eux ?
    En application de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte ...
  • 01/08/12 -

    Rémunération

    CNFPT : retour d’une cotisation à 1 % dés 2013
    Sur la proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale, François Deluga, le ministre du budget Jérôme Cahuzac, en accord avec Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un amendement ...
  • 31/07/12 -

    Fonction publique

    Emplois saisonniers : peut-on recruter les enfants du personnel ?
    Les collectivités territoriales peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d'égal ...
  • 30/07/12 -

    Fonction publique

    Fonction publique : mise en disponibilité d’office pour raisons médicales
    L'administration doit démontrer qu'aucun poste, fût-ce après aménagements, n'est susceptible d'être attribué à l'intéressé à la date à laquelle il est placé en disponibilité d'office. L'employeur doit être en capacité ...
  • 27/07/12 -

    Fonction publique

    Précisions relatives à la promotion interne et au concours interne
    Il en résulte que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en vertu d'une disposition ...
  • 26/07/12 -

    Statut

    Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ?
    Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'État précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du ...
  • 26/07/12 -

    Rémunération

    Les agents mis à disposition conservent leur rémunération
    La notion de rémunération est strictement définie. Elle comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou ...
  • 25/07/12 -

    Fonction publique

    Autorisations spéciales d’absence et bilan de santé
    Par ailleurs, selon l'article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale, tous les cinq ans, chaque personne âgée de plus de 16 ans et affiliée au régime général de la sécurité sociale peut demander à ...
  • 24/07/12 -

    Droits et obligations

    Traitement des excès de vitesse avec un véhicule de la collectivité
    L'identification des véhicules s'effectue à partir du Fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au Code de la route est envoyé à la collectivité, propriétaire du véhicule dont le conducteur a ...
  • 24/07/12 -

    Fonction publique

    Le nombre de fonctionnaires attirés par l’emploi privé est stable en 2011
    En 2011, la Commission a été saisie de 3 314 dossiers, plus des deux tiers des demandes étant liées à des cumuls d'activité, la Commission y voyant le succès du statut d'auto-entrepreneur. Dans les trois ...
  • 23/07/12 -

    Fonction publique

    Collaborateurs de service public et administrés
    Lorsque les administrés sont conduits à participer à l'exercice d'une mission de service public, ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent au cours de leur activité, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à ...
  • 20/07/12 -

    Rémunération

    Modalités de versement de l’indemnité de mutation
    Le juge précise que le texte ne fixe aucun délai précis pour le paiement de cette indemnité. La collectivité d'accueil a de ce fait la possibilité d'opposer la prescription quadriennale (le paiement ne pourra plus lui être réclamé au ...
  • 19/07/12 -

    Rémunération

    NBI et effet rétroactif
    Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion sur le sujet, en ce qu'il avait jugé de la non-rétroactivité d'une NBI. Le juge a désormais estimé que dès lors que ni la loi, ni ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Les collectivités territoriales et l’emploi
    La sénatrice (PS) Patricia Schillinger, membre de la Délégation aux collectivités territoriales et à la Décentralisation, a rédigé un rapport sur les collectivités et l'emploi. Elle y émet quelques propositions pour ...
  • 18/07/12 -

    Fonction publique

    Cnil : des plaintes en hausse pour 2011
    Au-delà de ce volume important jamais inégalé, l'année 2011 a été marquée par de « nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes », et notamment une augmentation notable des plaintes « liées à ...
  • 17/07/12 -

    Fonction publique

    Mise à disposition de policiers municipaux auprès d’un EPCI
    Par ailleurs, une mise à disposition d'agents de police municipale par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi ...
  • 17/07/12 -

    Droits et obligations

    Intérêt général et refus de protection fonctionnelle en raison de l’intérêt général
    Le conseil d'État a jugé que l'existence d'un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un service, qui résultait au moins pour partie du comportement de cet agent, et le fait que l'action en diffamation engagée par ...
  • 16/07/12 -

    Fonction publique

    Transparence en cas de refus d’embauche lors d’un recrutement
    Le droit de l'Union européenne doit être interprété comme ne prévoyant pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont ...
  • 13/07/12 -

    Fonction publique

    Comité d’entreprise et fonctionnaires mis à disposition dans le privé
    Depuis une loi du 20 août 2008, le Code du travail prévoit que les agents mis à disposition du privé ne peuvent être éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation précise ...

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