Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

26/04/12 -
Statut

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial

Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice ...
25/04/12 -
Rémunération

Réforme des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Ce texte réglementaire fixe dans son article 1, les missions et actions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui ouvrent droit à la perception d'indemnités et dans son article 2, le montant minimal et ...
23/04/12 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés prévus par le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent excéder ...
23/04/12 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur ...
20/04/12 -
Rémunération

Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 précise que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. L'arrêté du 20 mars 2012 ...
19/04/12 -
Statut

Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ces projets de décrets sont examinés suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et notamment son article 37 qui crée et classe le cadre d'emplois des infirmiers ...
19/04/12 -
Statut

Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

L'ordre du jour comportera l'examen des projets de décret suivants : - projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à ...
18/04/12 -
Protection sociale

Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents

Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation ...
16/04/12 -
Statut

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l'obligation de transmission prévue ...
13/04/12 -
Fonction publique

Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée ...
13/04/12 -
Droits et obligations

Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires

Le refus d'un agent public de communiquer à son employeur, dans le délai imparti à cet effet, le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles ...
12/04/12 -
Management

Précisions sur l’expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers

La circulaire n° IOCE1206497C du 21 février 2012 précise les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation des référentiels emplois, activités, compétences des sapeurs-pompiers ...
11/04/12 -
Fonction publique

Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence

Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l'article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ...
10/04/12 -
Statut

Fin de stage et refus de titularisation

Lorsqu'un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n'a pas un caractère probatoire suffisant et l'évaluation portée sur sa manière de ...
10/04/12 -
Statut

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d'action ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l'exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l'agent dans son ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer en cas de faute grave la ...
05/04/12 -
Fonction publique

Modification des règles du congé parental

La modification essentielle concerne les droits à l'avancement d'échelon, que le fonctionnaire conserve pour leur totalité pendant la première année. Auparavant, ils étaient réduits de moitié. Dans le même esprit, le congé parental est ...
04/04/12 -
Statut

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifie le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du ...
03/04/12 -
Santé et sécurité au travail

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'entrait ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial

Réforme des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique

Fonctionnaire : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif?

Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents

Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé

Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires

Précisions sur l’expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers

Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence

Fin de stage et refus de titularisation

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Modification des règles du congé parental

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service