Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/05/19 -
Commande publique

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

La proposition prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Selon l'exposé des motifs, cette assistance ne constitue par ...
14/05/19 -
Fonction publique

Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs

Au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, ...
14/05/19 -
Commande publique

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dans sa réponse, le ministre de l'Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont ...
13/05/19 -
Statut

Dissolution d’un syndicat mixte

L'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés ...
13/05/19 -
Marché public de travaux

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures ...
10/05/19 -
Retraite

Constitution du droit à pension

Dans la constitution du droit à pension sont prises en compte les périodes de services validés. Leur durée s’exprime en trimestres et est égale à la durée totale des services effectivement ...
10/05/19 -
Passation des marchés

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Si les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ...
09/05/19 -
Fonction publique

Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) conformément ...
09/05/19 -
Procédures

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Le principe posé à l'article 2241 du Code civil selon lequel "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher ...
07/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Instruction des déclarations d’accidents du travail

Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Il refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et ...
07/05/19 -
Appel d'offres

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu'une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge ...
06/05/19 -
Rémunération

RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. ...
06/05/19 -
Commande publique

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l'objet d'une rétribution au concessionnaire. En effet, d'une part, le concessionnaire peut amortir le coût ...
03/05/19 -
Rémunération

Critères indemnitaires

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, ...
03/05/19 -
Marché public de travaux

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

En principe, la réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. ...
02/05/19 -
Passation des marchés

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole ...
30/04/19 -
Rémunération

Taux d’invalidité

En l'absence de règle permettant pour un taux d'invalidité d'opérer un arrondi supérieur en faveur d'un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d'invalidité à 60 %, alors qu'il devait ...
30/04/19 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d'un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait ...
29/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)

Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ...
29/04/19 -
Mise en concurrence

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Constitution du droit à pension

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Instruction des déclarations d’accidents du travail

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Critères indemnitaires

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

Taux d’invalidité

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement