Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/05/18 -
Exécution des marchés

Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient ...
03/05/18 -
Retraite

Demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire

L'arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2018 est relatif au respect du délai de deux ans suivant la notification de titularisation dans le cadre d'une demande de validation des services. Dans le cadre d’une demande ...
02/05/18 -
Appel d'offres

Une offre variante doit être comparable aux offres de base

Selon la société requérante, les quantités de certains postes impactés par la variante proposée par l'attributaire étaient inexpliquées, de sorte que l'offre variante était rendue non comparable aux offres ...
30/04/18 -
Fonction publique

Concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2018

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 30 mars 2018, est autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu ...
27/04/18 -
Passation des marchés

Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?

Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l'entreprise ...
27/04/18 -
Dialogue social

Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles 2018

Les dispositions de la circulaire du 26 mars 2018 favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats ...
26/04/18 -
Exécution des marchés

Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur

En l’espèce, l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le maître d'ouvrage. En particulier, des modifications substantielles ont été ...
26/04/18 -
Statut

Détachement et réintégration

Lors de la réintégration après un détachement, le classement dans le corps ou le cadre d'emplois d’origine tient compte du grade et de l’échelon atteints en détachement, sous réserve qu’ils soient ...
25/04/18 -
Commande publique

Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?

En l'espèce, la commune de Deauville n'avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l'accident résulte ...
25/04/18 -
Statut

Emploi de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

Les fonctions de collaborateur de groupe d'élus ont vocation à être exercées par des agents contractuels par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du ...
24/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Incapacité et aménagement du poste de travail d’un agent

La réponse ministérielle précise qu'un aménagement de poste intervient lorsqu'un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines ...
23/04/18 -
Retraite

IRCANTEC – Modification des critères d’affiliation

Les règles de fonctionnement et d’application des dispositions légales afférentes au régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public figurent dans le décret n° 70-1277 ...
23/04/18 -
Commande publique

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts

L'objectif est de respecter l'engagement du président de la République « d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». La démarche d'approvisionnement ...
20/04/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d'un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d'intempéries, par ...
20/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Modalités applicables en matière de protection sociale pour les agents contractuels

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent contractuel se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser ...
19/04/18 -
Fonction publique

Pause méridienne dans la fonction publique territoriale

La réponse ministérielle précise que l'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu ...
19/04/18 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité ...
18/04/18 -
Statut

Évolution de carrière d’un agent en détachement

Dans le cadre d’un détachement sur contrat, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration d’accueil serait tenue de répercuter un avancement d’échelon du fonctionnaire dans son corps ou cadre ...
18/04/18 -
Achats

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Outre les nouveaux seuils de publicité, les tableaux de la rubrique « Conseil aux acheteurs » détaillent, en fonction de la procédure applicable, les délais de remise des candidatures ...
17/04/18 -
Commande publique

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en ...

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