Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/01/18 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel d’activité

Le texte réglementaire a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics. Il est notamment ...
16/01/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’envoi de l’avis d’attribution ?

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée et supérieurs aux seuils européens doivent faire l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE. ...
15/01/18 -
Exécution des marchés

Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Le maître d'œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur ...
15/01/18 -
Rémunération

Cotisation d’assurance maladie: baisse du taux applicable aux employeurs

Suite à la mise en place d'une indemnité compensatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique, le gouvernement a décidé de réduire le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux ...
12/01/18 -
Passation des marchés

Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à ...
11/01/18 -
Rémunération

Modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général

Le texte réglementaire révise les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, les cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant réduites dans les mêmes ...
11/01/18 -
Procédures

Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

En l'espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours ...
10/01/18 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur ...
10/01/18 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l’employeur

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables ...
09/01/18 -
Procédures

Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG - Prestations ...
09/01/18 -
Statut

Création de certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux

Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes ...
08/01/18 -
Exécution des marchés

Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés

En l’espèce, les travaux de reprise avaient nécessité la fermeture partielle puis complète d’un centre aquatique pendant plusieurs semaines. Les désordres constatés rendaient les ouvrages dangereux pour ...
08/01/18 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques professionnels

Le décret réglementaire est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition ...
05/01/18 -
Droits et obligations

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail

Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du Code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation ...
05/01/18 -
Commande publique

Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour ...
04/01/18 -
Statut

Modernisation des parcours professionnels des agents

Le texte réglementaire précise que le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois ...
04/01/18 -
Passation des marchés

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
03/01/18 -
Commande publique

L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
03/01/18 -
Exécution des marchés

La perte de jouissance est un préjudice indemnisable

La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
03/01/18 -
Rémunération

Protocole PPCR et échelonnement indiciaire

Le texte réglementaire procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ...

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Commande publique

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Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général

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Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l’employeur

Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

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Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés

Prévention des risques professionnels

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail

Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

Modernisation des parcours professionnels des agents

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

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