Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/12/17 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?

En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d'œuvre, qu'elle prévoyait des interventions conjointes de l'architecte et du bureau d'études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l'architecte. Il ...
15/12/17 -
Droits et obligations

Conseil de discipline et procédure disciplinaire

En application de l'article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil ...
14/12/17 -
Commande publique

Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le ...
14/12/17 -
Fonction publique

Formalités préalables à tout recrutement et promesse d’embauche

La visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 2 ...
13/12/17 -
Retraite

Retraite anticipée pour invalidité

En application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des ...
13/12/17 -
Procédures

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des ...
12/12/17 -
Statut

Période d’essai d’un agent contractuel

Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier ...
12/12/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s'est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé ...
11/12/17 -
Fonction publique

Compte personnel d’activité

Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que ...
11/12/17 -
Exécution des marchés

La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général

Le contrat portait sur l’'exploitation d’un parcours en hauteur de type "accrobranches". Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L'impératif de conservation du domaine forestier ...
08/12/17 -
Rémunération

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le texte prévoit également l'instauration d'une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...
08/12/17 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

La Cour rappelle également que le titulaire d'un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis ...
07/12/17 -
Exécution des marchés

C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général

En application du CCAG travaux, le délai de contestation auprès du maître d’œuvre n’ayant pas été respecté, le décompte général est devenu définitif à la date à laquelle la société a saisi le tribunal administratif. En ...
06/12/17 -
Statut

Dispositions statutaires des fonctionnaires de catégorie B

Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel, ...
06/12/17 -
Mise en concurrence

Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme

En l’espèce, le président d’un OPHLM a été reconnu coupable de délits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale ...
05/12/17 -
Passation des marchés

Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?

L'engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l'ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération ...
04/12/17 -
Protection sociale

Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales

L'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l'Action et des comptes publics fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle ...
04/12/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?

Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en ...
01/12/17 -
Fonction publique

Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail

La circonstance que l'employeur mette à la disposition d'un agent, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ...
01/12/17 -
Commande publique

Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État

Cette modification introduit, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

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Retraite anticipée pour invalidité

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

Période d’essai d’un agent contractuel

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

Compte personnel d’activité

La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

C’est au maître d’œuvre qu’il faut adresser la contestation du décompte général

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Pas de sanction disciplinaire contre un agent ayant révélé un délit de favoritisme

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