Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/11/17 -
Exécution des marchés

Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d'affranchissement postal, les abonnements à des revues ...
30/11/17 -
Fonction publique

Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales

Dans ce cadre légal, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte ...
29/11/17 -
Retraite

Cumul de pension pour les fonctionnaires élus

Le Conseil d’État considère qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le bénéfice de la dérogation prévue ...
29/11/17 -
Exécution des marchés

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
28/11/17 -
Rémunération

Prolongation du dispositif GIPA

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle ...
28/11/17 -
Achats

Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
27/11/17 -
Retraite

Retraite additionnelle de la fonction publique

Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ainsi que les règles qui s'appliquent ...
27/11/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

Le délai global de paiement n'étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d'intérêts moratoires ...
24/11/17 -
Rémunération

GIPA : calcul de l’indemnité pour 2017

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 concernant la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs ...
24/11/17 -
Mise en concurrence

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements ...
23/11/17 -
Fonction publique

Autorisation de report des congés annuels non pris

Les dispositions de la directive 2003 /88 /CE du 4 novembre 2003 telles qu'interprétées par la CJUE dans son arrêt C-350/06 et C-520 /06 du 20 janvier 2009 font obstacle à l'extinction ...
23/11/17 -
Exécution des marchés

L’engagement contractuel doit être respecté

En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d'un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d'œuvre sous peine ...
22/11/17 -
Statut

Recrutement des collaborateurs de cabinet

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille ...
22/11/17 -
Passation des marchés

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, ...
21/11/17 -
Santé et sécurité au travail

Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Le texte actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Il précise les objectifs et le dispositif de prévention ...
21/11/17 -
Achats

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Le texte étend la gouvernance des achats de l’État à un certain nombre d’établissements publics, notamment les universités. Texte de référence : Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes ...
20/11/17 -
Commande publique

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu'être ...
20/11/17 -
Handicap

Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés

Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas ...
17/11/17 -
Retraite

Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité

Il résulte des dispositions de l'article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL que la réintégration d'un fonctionnaire ...
16/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Si le sous-traitant de second rang n’a pas droit au bénéfice du paiement direct, le pouvoir adjudicateur doit, au titre de la loi du 31 décembre 1975, soit mettre en demeure le sous-traitant de proposer au sous-traitant de second rang ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales

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Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

Prolongation du dispositif GIPA

Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public

Retraite additionnelle de la fonction publique

Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

GIPA : calcul de l’indemnité pour 2017

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Autorisation de report des congés annuels non pris

L’engagement contractuel doit être respecté

Recrutement des collaborateurs de cabinet

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés

Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang