Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/10/17 -
Protection sociale

Suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnées au 1er alinea de l’article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale sont supprimées. Les taux ...
30/10/17 -
Protection sociale

Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public

La charge de l'indemnisation chômage d'un agent public qui a travaillé auprès d’employeurs privés pendant une période de disponibilité, n’incombe à l’administration que si, durant la période de référence ayant précédé ...
30/10/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d'acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des ...
27/10/17 -
Fonction publique

Bilan des recrutements

Le bilan des recrutements mentionne notamment le nombre d’agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail ...
26/10/17 -
Procédures

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction ...
26/10/17 -
Fonction publique

Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B

Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l'accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B ...
24/10/17 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Le candidat disposait d'une vingtaine de préposés, de matériels dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, ...
24/10/17 -
Fonction publique

Corps et cadres d’emplois de la catégorie C

Ce décret a pour objet de tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » ...
23/10/17 -
Appel d'offres

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

L'acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, ...
23/10/17 -
Fonction publique

Droit à l’intégration des fonctionnaires détachés sur contrat

Pour l'agent, la mobilité permet de construire un parcours professionnel varié et valorisant. Pour l'employeur, il s'agit d'être en mesure de disposer des compétences nécessaires à la mise ...
20/10/17 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

La décision de résiliation a été prise après une mise en demeure restée infructueuse, en application des stipulations des articles 46.3 et 48.1 du cahier des clauses administratives ...
20/10/17 -
Rémunération

Heures supplémentaires des assistants d’enseignement artistique

Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime hebdomadaire d'obligations de service. Cela fait obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie ...
19/10/17 -
Passation des marchés

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais ...
19/10/17 -
Protection sociale

Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi

La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 ...
18/10/17 -
Exécution des marchés

Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d'exécution. Le choix du maître ...
18/10/17 -
Fonction publique

Pas de droit au renouvellement des contrats aidés

Les employeurs ne peuvent se prévaloir, non plus que les personnes susceptibles d'occuper des emplois aidés, d'aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien ...
17/10/17 -
Commande publique

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que, la durée du contrat de concession devant tenir compte de la nature et du montant ...
17/10/17 -
Management

La gestion des ressources humaines dans les territoires ruraux

La réponse ministérielle précise que l'existence de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées de gestion des ressources humaines aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille ...
16/10/17 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

De tels litiges relatifs à l'exécution de prestations accomplies par un tiers au profit d'une personne publique se rattachent à l'exécution d'un marché public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Seuls les ...
16/10/17 -
Statut

Contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public

L'administration a obligation de proposer la régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public en cas d'irrégularité de ce dernier. L'agent contractuel peut être licencié ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Suppression des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Versement de l’indemnisation chômage d’un agent public

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

Bilan des recrutements

L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

Dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Corps et cadres d’emplois de la catégorie C

Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?

Droit à l’intégration des fonctionnaires détachés sur contrat

Le non-respect des clauses techniques et le blocage du chantier justifient la résiliation du marché

Heures supplémentaires des assistants d’enseignement artistique

Quand régler les travaux initiaux en cas de passation d’un marché de substitution ?

Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi

Un refus d’exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Pas de droit au renouvellement des contrats aidés

Délégation de service public : comment valoriser les biens de retour non encore amortis ?

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Quelle est la juridiction compétente pour des prestations de transports sanitaires ?

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