Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 30/04/15 -

    Commande publique

    Quelle est la date de prescription des actions des collectivités en cas de pratiques anticoncurrentielles ?
    Cependant, le juge doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les ...
  • 30/04/15 -

    Rémunération

    Cadeau d’usage et légalité
    Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations ...
  • 29/04/15 -

    Commande publique

    Des désordres intermédiaires apparus après la réception peuvent-ils engager la responsabilité du maître d’œuvre ?
    La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ne peut dès lors  être engagée. La responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas non plus être engagée au motif que les désordres apparus étaient purement esthétiques et ne ...
  • 29/04/15 -

    Statut

    Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme
    Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu'aux collectivités et établissements non affiliés n'ayant pas demandé ...
  • 28/04/15 -

    Commande publique

    Quatre nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés mis en ligne
    Les trois autres documents élaborés par les groupes d’étude et des marchés (GEM) définissent les spécifications techniques applicables aux marchés d’entoilages thermo-adhérents, aux fils à coudre, et sur les viandes hachées et ...
  • 28/04/15 -

    Statut

    Durée de stage
    La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve ...
  • 27/04/15 -

    Exécution des marchés

    Solde des marchés de travaux : le juge précise le régime des intérêts moratoires
    En principe, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de l'acceptation du décompte général et définitif. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence ...
  • 27/04/15 -

    Management

    Communication d’un contrat de travail
    En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve que soient occultées préalablement à la communication toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient ...
  • 24/04/15 -

    Commande publique

    Bercy présente les caractéristiques de la nouvelle solution de facturation électronique
    Dans un communiqué du 9 avril 2015, le ministère des Finances présente la nouvelle technique mutualisée « Chorus portail Pro 2017 » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cette solution ...
  • 24/04/15 -

    Rémunération

    Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail
    Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique ...
  • 23/04/15 -

    Commande publique

    Le formulaire NOTI 3 mis à jour
    La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation du formulaire « notification de rejet de candidature ou d’offre » pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du ...
  • 23/04/15 -

    Fonction publique

    Congés annuels d’office
    Aux termes de l'article premier du décret du 26 novembre 1985 : "Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale ...
  • 22/04/15 -

    Exécution des marchés

    Pénalités financières : les règles contractuelles doivent être respectées !
    Le non-respect d’une procédure contradictoire avant application de pénalités en exécution d’un marché décharge le titulaire de la sanction financière infligée. Le CCAP du marché prévoyait une procédure contradictoire spécifique ...
  • 22/04/15 -

    Rémunération

    Indemnité de licenciement d’un agent non titulaire
    Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1998, sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due ...
  • 21/04/15 -

    Achats

    Le SAE publie un accord-cadre interministériel pour des prestations de service d’agence de voyages
    Le service des achats de l’État mutualise sur le segment des déplacements professionnels la conclusion d’un accord-cadre pour le compte de sept ministères et les établissements publics de l’État. Ce nouvel accord-cadre se divise en ...
  • 21/04/15 -

    Fonction publique

    Renouvellement abusif d’un engagement d’un agent non titulaire
    La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pourtant la Haute Juridiction vient de juger que l'emploi ...
  • 20/04/15 -

    Commande publique

    Une organisation professionnelle nationale peut-elle attaquer une décision d’attribution d’un marché ?
    La fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle n’a pas qualité pour demander elle-même l’annulation d’une décision d’attribution d’un marché. Si l’organisation nationale était recevable à intervenir ...
  • 20/04/15 -

    Droits et obligations

    Condamnation pénale d’un agent public
    La Haute Juridiction précise que lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, ...
  • 17/04/15 -

    Achats

    Le Conseil d’analyse économique présente au Premier ministre ses recommandations en matière de commande publique
    Dans une note du 15 avril 2015, le CAE formule ses recommandations afin de renforcer la transparence des procédures et d’améliorer la concurrence par une simplification des candidatures. Les auteurs proposent également de développer la ...
  • 17/04/15 -

    Protection sociale

    Versement du capital décès aux ayants droits
    Le Code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans, bénéficient d'un capital décès ...

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