Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/01/15 -

    Rémunération

    Imposition des traitements
    Les pensions payées à une personne physique par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont ...
  • 16/01/15 -

    Statut

    Revalorisation indiciaire
    L'article 3 du texte réglementaire prévoit que les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, comptant au moins ...
  • 16/01/15 -

    Exécution des marchés

    Des anomalies de facturation ne justifient pas la résiliation du marché
    Certaines erreurs relevées ne présentaient pas un caractère systématique. D’autres anomalies ne se sont avérées que dans un nombre limité de cas. Référence : CAA Nantes, 31 décembre 2014, req. n° 13NT01174 Weka vous donne ...
  • 15/01/15 -

    Commande publique

    Le recensement des marchés publics 2015 a commencé
    La Direction des affaires juridiques rappelle que l’utilisation de la fiche modèle 2012 est obligatoire. Référence : Consulter le Guide du recensement économique de l’achat public Weka vous donne rendez-vous pour une conférence en ligne : ...
  • 15/01/15 -

    Passation des marchés

    Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter son contrat pour des motifs de sécurité insuffisante ?
    Il appartenait aux sociétés sous-traitantes de refuser de signer le contrat de sous-traitance, si elles estimaient que les modalités d'exécution des opérations de dépollution pyrotechnique n'étaient pas régulières ou présentaient des ...
  • 14/01/15 -

    Management

    Télétravail dans la fonction publique
    L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire a instauré le télétravail dans le secteur public. Toutefois faute de publication d'un décret d'application, cette modalité de temps ...
  • 14/01/15 -

    Acheteur public

    Du nouveau dans la rubrique « Conseils aux acheteurs » de la DAJ
    La fiche sur l’offre anormalement basse intègre les différentes décisions récentes du juge administratif sur la notion de prix bas et les méthodes de détection. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "L'offre anormalement ...
  • 14/01/15 -

    Appel d'offres

    Le critère de la capacité des entreprises ne peut être un critère de choix des offres
    En appel d’offres, l’usage du critère de la capacité des entreprises décomposé en trois sous-critères portant sur le chiffre d’affaires, les moyens et les références est sans rapport avec l’exécution technique du marché. Ce ...
  • 13/01/15 -

    Exécution des marchés

    La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?
    La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat. Référence : CAA Nantes, 5 décembre 2014, ...
  • 12/01/15 -

    Parité

    Encadrement supérieur dans la fonction publique
    Une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi le nombre de nominations de l'année écoulée par sexe doit être déposée auprès du comptable public au plus tard le 30 avril ...
  • 12/01/15 -

    Partenariat public-privé

    Du nouveau pour les PPP en 2015
    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État. Référence : ...
  • 09/01/15 -

    Appel d'offres

    Mise en œuvre des critères de sélection des offres dans les marchés publics
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  • 08/01/15 -

    Rémunération

    Conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
    Il instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ...
  • 05/01/15 -

    Statut

    Revalorisation de la carrière des agents de police municipale
    Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agents de police municipale en leur permettant d'accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle ...
  • 05/01/15 -

    Commande publique

    Le sous-traitant doit disposer d’un agrément obligatoire
    Conformément à l’article 253-1 du code rural, le règlement de la consultation d’un marché d’élagage et d’abattage d’arbres imposait la détention d’un agrément pour effectuer, en qualité de prestataire de service, des ...
  • 02/01/15 -

    Protection sociale

    11 nouveaux départements vont tester la garantie jeunes
    L'arrêté fixe également la liste des missions locales éligibles à l'expérimentation de la garantie jeunes dans les 11 départements mentionnés ci-dessus. À savoir : - Essonne : missions ...
  • 02/01/15 -

    Retraite

    Deux décrets sur la réforme du congé parental publiés au JO
    Un premier décret du ministère des Affaires sociales rebaptise la prestation versée durant le congé parental, qui devient la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) et remplace le complément de libre choix ...
  • 31/12/14 -

    Commande publique

    Bercy met à disposition un modèle d’avis de modification d’une concession de travaux en cours
    L’obligation de publication s’applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement au 1er janvier 2015 ainsi qu’à ceux en cours d’exécution. Le modèle est proposé à titre transitoire, le modèle ...
  • 30/12/14 -

    Achats

    Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?
    À ce titre, le ministre de l'Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général ...
  • 30/12/14 -

    Acheteur public

    Comment construire un marché à tranches ?
    La fiche décrit les principales dispositions et stipulations à prévoir dans un dossier de consultation d’un marché à tranche ferme et tranches conditionnelles.  Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ "Les marchés à ...

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