Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 18/08/14 -

    Retraite

    Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge
    La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant ...
  • 14/08/14 -

    Fonction publique

    Temps de travail dans la fonction publique
    Il en ressort un impossible bilan des 35 heures dans la fonction publique. Anne-Marie Lévêque a en effet déclaré ne pas disposer de bilan statistique récent et fiable sur la mise ...
  • 14/08/14 -

    Procédures

    Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?
    Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.
  • 14/08/14 -

    Procédures

    Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
    Il faut entendre,  au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
  • 13/08/14 -

    Parité

    Discriminations des fonctionnaires
    Selon le rapport annuel 2013 du Défenseur des droits, un fonctionnaire sur trois estime faire l'objet d'une discrimination. Cette statistique est désormais équivalente à celle qui concerne ...
  • 12/08/14 -

    Statut

    Accès aux documents administratifs
    Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions ...
  • 08/08/14 -

    Statut

    Sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels
    Un échelon supplémentaire est créé au sommet de chacun de ces grades. Le grade de sergent passe de 8 à 9 échelons, doté d'un indice brut terminal de 543 ...
  • 07/08/14 -

    Rémunération

    Indemnité d’éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte
    La fiscalisation en 2013 de l'indemnité d'éloignement, versée par fractions (une avant le départ et la seconde au retour du séjour à Mayotte), a entraîné pour les bénéficiaires ...
  • 07/08/14 -

    Appel d'offres

    Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME
    Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...
  • 06/08/14 -

    Droits et obligations

    FPT : sanctions disciplinaires
    Une seule réserve d'application à ce principe est mentionné par le Conseil d'État. Il s'agit du respect d'une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction ...
  • 06/08/14 -

    Passation des marchés

    Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne
    Ces dispositions contractuelles harmonisées et communes concernent les différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et ...
  • 06/08/14 -

    Procédures

    Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?
    L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux. Référence : CAA Douai, 26 juin 2014, req. n° 13DA00495 ...
  • 05/08/14 -

    Fonction publique

    Publicité des délibérations de jury de concours
    Aucun principe général, ni aucune règle ne s'oppose à la publication d'une décision régissant la situation des agents publics. Toutefois, ce mode de publicité ne fait courir le délai de recours contentieux qu'à une double ...
  • 05/08/14 -

    Partenariat public-privé

    Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?
    Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers. ...
  • 04/08/14 -

    Exécution des marchés

    L’attestation d’assurance devient obligatoire
    Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances. Texte de référence : Article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet ...
  • 04/08/14 -

    Protection sociale

    Le Sénat s’inquiète de l’accueil de la petite enfance
    Le rapport d'information du Sénat "les collectivités territoriales et la petite enfance" souligne tout d'abord la qualité du modèle français d'accueil des jeunes enfants, qui permet à la moitié des moins de trois ans, qui sont ...
  • 31/07/14 -

    Retraite

    Réduction du taux de la cotisation retraite
    L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 étend aux fonctionnaires territoriaux, une réduction du taux de la cotisation retraite ...
  • 30/07/14 -

    Handicap

    Accompagnement des personnes handicapées
    L'acquisition de compétences à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers, pourront être rendues ...
  • 28/07/14 -

    Droits et obligations

    Licenciement après un congé de maternité
    Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s'il est justifié par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat ...
  • 25/07/14 -

    Parité

    Généralisation du curriculum vitae anonyme
    La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises ...

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