Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/06/14 -
Mise en concurrence

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la ...
12/06/14 -
Exécution des marchés

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu ...
11/06/14 -
Handicap

Filière médico-sociale: nouvelles procédures d’insuffisance professionnelles

Il est créé une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ...
10/06/14 -
Dialogue social

Calendrier des élections professionnelles 2014

La date des élections aux organismes consultatifs est fixée au 4 décembre 2014. Les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le 14 novembre 2014. Les contestations ...
10/06/14 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise. Référence : CAA ...
10/06/14 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres. Référence : ...
06/06/14 -
Commande publique

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30). Pour en ...
05/06/14 -
Rémunération

Rémunérations des salariés des secteur privé et public

La publication Insee porte sur la composition de la rémunération des salariés du secteur privé ainsi que sur celle des agents de la fonction publique territoriale ...
05/06/14 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 ...
04/06/14 -
Protection sociale

Nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents

Pour les intermittents du spectacle, les bornes d'âge ont été adaptées pour les seniors, le taux de contribution porté de 10,8 % à 12,8 %, la formule de calcul du différé ...
04/06/14 -
Commande publique

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions. Référence : Question écrite ...
04/06/14 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt. Référence : CAA ...
04/06/14 -
Fonction publique

Remaniement : Marylise Lebranchu perd le portefeuille de la Réforme de l’État

Mme Lebranchu, qui détenait auparavant les portefeuilles de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, "est nommée ministre de la Décentralisation ...
03/06/14 -
Rémunération

Les salaires du secteur social et médico-social

Le secteur social et médico-social est un milieu professionnel où les femmes sont majoritaires, souvent à temps partiel, et ont des salaires parmi les plus bas, selon les résultats publiés par ...
03/06/14 -
Achats

Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité ...
02/06/14 -
Fonction publique

Adjoints de sécurité (ADS)

Un projet pourrait être soumis en ce sens au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans le courant de l'année 2014. Les adjoints de sécurité (ADS) sont ...
02/06/14 -
Droits et obligations

Création d’entreprise et cumul d’allocations chômage

Les demandeurs d'emploi indemnisés, qui exercent une activité professionnelle non salariée comme la création d'une entreprise, peuvent cumuler les allocations chômage avec les revenus ...
02/06/14 -
Achats

Le SAE ouvre la première plate-forme des achats d’innovation dédiée aux PME

Par cette interface élaborée avec Pacte PME, les entreprises peuvent répondre à des recherches précises et déposer des propositions spontanées de solutions innovantes. Pour en savoir plus : Consulter la Plate-forme des achats d’innovation ...
28/05/14 -
Fonction publique

Collectivités non affiliées et centres de gestion

Les collectivités non affiliées peuvent choisir d'adhérer aux cinq nouvelles missions obligatoires pour les centres de gestion à l'égard des collectivités affiliées : assistance juridique statutaire, ...
28/05/14 -
Retraite

Liquidation de pension et cumul d’activité

Une activité pourra néanmoins être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d'une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

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Calendrier des élections professionnelles 2014

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

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La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

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Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

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Les salaires du secteur social et médico-social

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