Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/03/14 -
Exécution des marchés

L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles. Référence : CAA Marseille, 21 février 2014, req. n° 12MA02016
13/03/14 -
Mise en concurrence

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d'accréditation). Il n’est ...
12/03/14 -
Protection sociale

Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public

Pour les collaborateurs occasionnels de service public, le taux de la cotisation d'allocations familiales est passé au 1er janvier 2014 de 4,32 % à 4,20 %. Les taux de cotisations d'assurance ...
11/03/14 -
Santé et sécurité au travail

Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes

Cette circulaire qui remplace la note de service n° 2009-1509 du 17 mars 2009 rappelle les règles de sécurité à respecter lors de travaux d'élagage d'arbres. Elle précise plus ...
11/03/14 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?

La réponse du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire ...
10/03/14 -
Fonction publique

Les conditions du contrôle médical sont accentuées

Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
07/03/14 -
Fonction publique

Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu'il constitue une mesure visant à favoriser l'égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, ...
07/03/14 -
Handicap

Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques

La délibération n° 2013-12-09 du 11 décembre 2013 proroge les mesures arrêtées en faveur de l'accessibilité dans les fonctions publiques lors de la Conférence nationale du handicap ...
06/03/14 -
Santé et sécurité au travail

Les carrières des médecins vont être revalorisées

Lors du CSFPT du 5 février, des projets de textes modifiant le recrutement, le classement à la nomination, la prise en compte de services publics et l'alignement de l'échelle indiciaire ...
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

La labellisation consiste pour la collectivité à proposer sa participation sur des contrats de protection sociale individuels, labellisés par des organismes certificateurs agréés ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué. Référence : CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique. Référence : Question orale n°0612S, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 février 2014, p.1280
05/03/14 -
Exécution des marchés

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...
05/03/14 -
Passation des marchés

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a ...
04/03/14 -
Statut

Bilan de l’intérim dans la fonction publique

870 intérimaires ont été recensés au 31 décembre 2011 contre 3 743 agents mis à disposition par les centres de gestion. Le recours à l'intérim correspond à des besoins ...
03/03/14 -
Fonction publique

Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l'accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public

Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?

Les conditions du contrôle médical sont accentuées

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques

Les carrières des médecins vont être revalorisées

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

Bilan de l’intérim dans la fonction publique

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