Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/11/13 -
Fonction publique

Déception des directeurs généraux des services des collectivités

Les directeurs généraux des services des collectivités plaident la mutualisation des directions générales à l'échelle intercommunale, la mise en place d'un régime indemnitaire pour les directeurs ...
31/10/13 -
Retraite

Le Sénat contre le projet de loi sur les retraites

Une commission mixte paritaire va se réunir cette semaine pour étudier le projet de loi réformant les retraites. En cas de non accord, le projet de loi devrait passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale avec la reprise ...
31/10/13 -
Fonction publique

Mobilité inter-fonction publique

Un rapport de l'Inspection générale de l'administration formule des propositions visant à favoriser la mobilité des fonctionnaires en réformant les dispositifs d'aide financière et en développant ...
30/10/13 -
Protection sociale

PLFSS pour 2014

Parmi ces mesures, il peut être cité la prise en compte de la rémunération réelle des apprentis pour le calcul de l'exonération de cotisation vieillesse-veuvage, la dématérialisation ...
29/10/13 -
Commande publique

Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !

Selon Arnaud Montebourg, le guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique » doit contribuer à fluidifier et à améliorer les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre public. La pratique de l’achat public ...
29/10/13 -
Appel d'offres

Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

Par ailleurs, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique. Lorsque ces ...
28/10/13 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?

Un avenant doit alors être conclu pour organiser la poursuite de l'exécution du contrat dans le cadre d'un groupement réduit. Hors la situation de liquidation judiciaire d’un des membres, il ne peut y avoir de substitution des membres du ...
28/10/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et mise à disposition

Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité locale ne peut prétendre, au titre du principe de parité, au versement d'un complément de rémunération correspondant ...
25/10/13 -
Procédures

Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché. Référence : CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834
25/10/13 -
Statut

Retrait d’agrément des assistants(es) maternels(les)

Lors de manquements graves ou répétés aux obligations de déclaration et de notification ou de dépassement du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément, les services de PMI des conseils ...
24/10/13 -
Achats

Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?

Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d'offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché. Référence : ...
23/10/13 -
Parité

Progression de la féminisation des cadres dirigeants

La part des nominations de femmes parmi les cadres dirigeants est passée de 24 % en 2012 à 31 % à la fin août 2013 dans la fonction publique de l'État. Dans les fonctions publiques ...
23/10/13 -
Dialogue social

Diagnostic commun sur la filière sanitaire et sociale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) évoquent la nécessité d'une formation tout au long de la carrière ...
22/10/13 -
Partenariat public-privé

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût ...
22/10/13 -
Protection sociale

Unédic : convention de gestion et affiliation des collectivités

Cette majoration concerne aussi les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable ou à titre obligatoire pour l'emploi de salariés ...
22/10/13 -
MAPA

Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?

Le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré peut également rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concernés. Dans d'autres cas, toute mesure de publicité ou de mise en concurrence ...
21/10/13 -
Droits et obligations

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Le titre IV du livre Ier du Code est remplacé. Il est prévu d'insérer dans la partie réglementaire les dispositions relatives à la déontologie des personnes intervenant dans le domaine ...
21/10/13 -
Retraite

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

La revalorisation annuelle des pensions de retraite est ramenée au 1er avril. Un abaissement par décret du montant des cotisations permettant la prise en compte des années civiles effectuées ...
18/10/13 -
Exécution des marchés

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit

Le juge déduit le bénéfice qu’il évalue à hauteur de 10 % du coût contractuel des travaux. Référence : CAA Bordeaux, 15 octobre 2013, req. n° 11BX01821
18/10/13 -
Procédures

Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?

Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Référence : Question ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Déception des directeurs généraux des services des collectivités

Le Sénat contre le projet de loi sur les retraites

Mobilité inter-fonction publique

PLFSS pour 2014

Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !

Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?

Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?

Régime indemnitaire et mise à disposition

Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Retrait d’agrément des assistants(es) maternels(les)

Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?

Progression de la féminisation des cadres dirigeants

Diagnostic commun sur la filière sanitaire et sociale

Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?

Unédic : convention de gestion et affiliation des collectivités

Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?

Modification du Code de la sécurité Intérieure

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit

Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?