Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/07/13 -
Fonction publique

Registre du temps de travail et données à caractère personnel

La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l'autorité nationale ...
28/06/13 -
Retraite

Âge de la retraite des agents transférés

Les agents de l'État, transférés en vertu de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, ...
28/06/13 -
Commande publique

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
27/06/13 -
Rémunération

Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

L'indice brut terminal du grade d'assistant socio-éducatif est porté à 614 et celui d'assistant socio-éducatif principal à 675. Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 est abrogé. L'indice brut terminal ...
27/06/13 -
Commande publique

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
26/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés

Le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 revalorise les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il entre en vigueur le 13 juin 2013. Le ...
26/06/13 -
Exécution des marchés

Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...
25/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs est modifié

Le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, comprenant deux spécialités, est constitué de deux grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et moniteur-éducateur ...
25/06/13 -
Mise en concurrence

Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?

Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la ...
24/06/13 -
Commande publique

Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de ...
21/06/13 -
Passation des marchés

La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale

Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché. Référence : CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
21/06/13 -
Commande publique

Recensement des marchés 2012 : la date limite est fixée au 30 juin 2013 !

Aucun report n’est possible pour les acheteurs qui envoient leurs fiches papier à l’OEAP par courrier. Les acheteurs qui disposent d’un compte pour transmettre leurs informations par voie dématérialisée bénéficient d’un délai ...
20/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : au tour des conseillers socio-éducatifs

Le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs comprend les grades de conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif. Les conseillers supérieurs sociaux-éducatifs assurent les fonctions ...
19/06/13 -
Rémunération

Indemnité des régisseurs d’avances et de recettes

En vertu de l'article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2004, codifié à l'article L. 2212-5-1 du CGCT, les communes et groupements de communes versent une indemnité ...
19/06/13 -
Mise en concurrence

Comment lutter contre les distorsions de concurrence entre entrepreneurs européens et français ?

Au niveau européen, une proposition de texte vise à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant les prestations de services transnationales. ...
18/06/13 -
Rémunération

Un agent logé ne peut pas percevoir d’astreinte

Ceci est également vrai lorsque celles-ci ne lui permettent pas de quitter son logement. Toutefois, il peut prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double ...
17/06/13 -
Statut

Vers plus de reconnaissance pour les policiers municipaux

Il est proposé que le port d'arme soit obligatoire pour les policiers municipaux et que ceux-ci bénéficient d'une formation initiale et continue à cet égard. Leurs indemnités spéciales de fonction ...
17/06/13 -
Procédures

Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?

Comme ces travaux à la demande de l'expert répondent à un besoin de la justice administrative, ils ne peuvent être qualifiés de marché public et échappent ainsi à l’application du code des marchés publics. Référence : Question écrite ...
14/06/13 -
Commande publique

Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés

Les deux autres documents élaborés par les groupes d’étude de marché de l'OEAP portent pour l’un, sur les achats durables appliqués aux produits de santé, et pour l’autre, sur la gestion économe des fluides dans un bâtiment à ...
14/06/13 -
Exécution des marchés

Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix

Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur. Référence : CAA Douai, 4 juin 2013, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?

La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale

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