Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/03/13 -
Statut

Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »

Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier ...
06/03/13 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
06/03/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.
05/03/13 -
Fonction publique

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
05/03/13 -
Appel d'offres

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
04/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
04/03/13 -
Commande publique

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
01/03/13 -
MAPA

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
28/02/13 -
Dialogue social

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
28/02/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et congé de maladie

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...
27/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage des locaux de travail

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...
27/02/13 -
Fonction publique

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
27/02/13 -
Commande publique

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
27/02/13 -
Commande publique

Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
26/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités ...
26/02/13 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires doivent être payés

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
26/02/13 -
Parité

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Le texte, voté par 272 voix pour, 241 contre et 32 abstentions, prévoit aussi l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités et modifie le mode de scrutin ...
25/02/13 -
Droits et obligations

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution ...
25/02/13 -
Achats

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
22/02/13 -
Marchés spécifiques

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

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La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

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Régime indemnitaire et congé de maladie

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1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

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