Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/04/12 -
Fonction publique

Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

La CJUE rappelle le maintien des droits à congés pour les salariés en congé parental, le report de 15 mois des droits acquis sur une année et le principe de non-discrimination entre les agents en contrats à durée ...
13/04/12 -
Droits et obligations

Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires

Le refus d'un agent public de communiquer à son employeur, dans le délai imparti à cet effet, le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles ...
13/04/12 -
Commande publique

Clauses d’insertion sociale : peut-on exclure du dispositif les entreprises de travail temporaire ?

Les entreprises de travail temporaire « classiques » doivent être considérées comme répondant aux besoins de la collectivité si les publics embauchés correspondent aux publics visés par l'acheteur. Texte de ...
12/04/12 -
Management

Précisions sur l’expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers

La circulaire n° IOCE1206497C du 21 février 2012 précise les modalités de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation des référentiels emplois, activités, compétences des sapeurs-pompiers ...
12/04/12 -
Commande publique

Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?

Parmi les mesures envisagées, la commission pourrait donner son accord pour exclure l'offre émanant d'un pays non européen qui restreint l'accès à ses marchés.
11/04/12 -
Fonction publique

Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence

Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l'article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ...
11/04/12 -
Commande publique

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public ...
10/04/12 -
Statut

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un centre communal d'action ...
10/04/12 -
Statut

Fin de stage et refus de titularisation

Lorsqu'un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n'a pas un caractère probatoire suffisant et l'évaluation portée sur sa manière de ...
10/04/12 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

La Commission consultative des marchés publics (CCMP) est une instance de conseil auprès des acheteurs publics. Au cours de l'année 2011, elle a été saisie sur des dossiers souvent complexes tels que des marchés de prestations ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer en cas de faute grave la ...
06/04/12 -
Droits et obligations

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

En outre, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'admission à la retraite est intervenue, cette dernière fait obstacle à ce que l'exécution juridictionnelle implique la réintégration effective de l'agent dans son ...
06/04/12 -
Procédures

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Le manquement à cette obligation de suspension de signature, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, entraîne la condamnation du pouvoir adjudicateur à une pénalité de 10 000 €. ...
06/04/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Le coût de ces partenariats public-privé (PPP) s'élève à 350 millions d'euros, a précisé le Conseil général. Les contrats sont financés avec plus de 60 % de fonds publics, dont 40 % provenant du Conseil général qui ...
05/04/12 -
Fonction publique

Modification des règles du congé parental

La modification essentielle concerne les droits à l'avancement d'échelon, que le fonctionnaire conserve pour leur totalité pendant la première année. Auparavant, ils étaient réduits de moitié. Dans le même esprit, le congé parental est ...
05/04/12 -
Commande publique

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

Le regroupement des administrations centrales du ministère à Balard (XVe) "sous la forme d'un partenariat public-privé de 30 ans, s'effectue dans le cadre d'un contrat d'une immense complexité juridique et financière, dont le coût ...
05/04/12 -
Commande publique

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Le médiateur aurait également pour mission de contrôler que les délais de paiement des donneurs d'ordres publics sont bien respectés.
04/04/12 -
Statut

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifie le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du ...
04/04/12 -
Mise en concurrence

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Dans le domaine de l'eau, secteur jugé peu concurrentiel, 79 % des personnes interrogées sont d'accord pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics de distribution de l'eau. Source : Image et perception ...
03/04/12 -
Santé et sécurité au travail

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service

La Cour de cassation a jugé que le litige ayant trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'entrait ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel

Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires

Clauses d’insertion sociale : peut-on exclure du dispositif les entreprises de travail temporaire ?

Précisions sur l’expérimentation de la formation des sapeurs-pompiers

Ouverture mondiale des marchés publics : vers plus de réciprocité ?

Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence

La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

L’administration peut-elle subordonner la titularisation au succès à un examen professionnel ?

Fin de stage et refus de titularisation

La Commission consultative des marchés publics publie son rapport annuel 2011

Suspension et interruption du versement du traitement du fonctionnaire

Conséquence de l’annulation d’un licenciement abusif sur l’admission à la retraite

Le juge administratif précise les conditions de recevabilité du recours contractuel

Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis

Modification des règles du congé parental

Balard : l’équipe Hollande demande « une expertise juridique et financière »

François Hollande souhaite la création d’un médiateur des marchés publics

Catégorie B : revalorisation du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Sondage Ifop : oui au favoritisme des PME !

Le juge administratif est compétent en matière d’accident de service