Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/09/10 -

    Fonction publique

    Rapport annuel sur l’état de la fonction publique
    Sur les effectifs, avec 5,3 millions d'agents fin 2008, l'emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980, indique un communiqué. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la ...
  • 07/09/10 -

    Santé et sécurité au travail

    La double visite médicale de la territoriale : de l’aptitude à la prévention
    Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l'aptitude de l'agent lors ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Avenants : responsabiliser les entreprises
    Pourquoi ? L’attribution à l’entreprise la mieux-disante n’empêcherait pas qu’un projet coûte finalement plus cher que les propositions faites par d’autres entreprises. Et ce, à cause de la passation d’avenants conséquents une fois ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Promotion de la diversité : Éric Besson veut modifier le code
    Dans ce document commandé par le Centre d’analyse stratégique, le cabinet préconise de « faire des marchés publics un vecteur de la diversité ». Pour cela, il suggère de préciser l’article 14 du code « en ajoutant explicitement la ...
  • 20/08/10 -

    Passation des marchés

    Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout
    Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 ...
  • 20/08/10 -

    Appel d'offres

    Publication des offres : libre accès et gratuité
    Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
  • 20/08/10 -

    Appel d'offres

    Appel d’offres ouvert : le rôle de la CAO ne peut se limiter à l’ouverture des offres
    Le sénateur UMP de Haute-Savoie revenait sur les propos de Christine Lagarde selon lesquels « les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux ...
  • 20/08/10 -

    Mise en concurrence

    Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante
    Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État » soit payante, étant donné qu’elle « ...
  • 20/08/10 -

    Exécution des marchés

    Décompte général et actions en justice : responsabilité du maître d’ouvrage délégué
    Lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entrent dans la mission du maître d’ouvrage délégué, il appartient à celui-ci « de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Assurances : agrément des prestataires étrangers
    Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques
    Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat
    Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Article 77 : l’indication d’un prix global suffit
    À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte
    Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
  • 20/08/10 -

    Procédures

    Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP
    Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des ...
  • 20/08/10 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard
    La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a ...
  • 18/08/10 -

    Mise en concurrence

    Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément
    En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
  • 18/08/10 -

    Appel d'offres

    Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit
    Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
  • 18/08/10 -

    Exécution des marchés

    Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?
    Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de ...
  • 18/08/10 -

    MAPA

    Négociation et MAPA : petit cours accéléré
    La négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre mais ne doit pas modifier l’objet du marché. Les documents de la consultation peuvent autoriser le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. ...

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