Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/02/10 -

    Passation des marchés

    Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
      Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend ...
  • 10/02/10 -

    Achats

    L’achat public, une priorité pour la Cour des comptes
    La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel 2010 hier midi. Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président. Interrogé sur la question de l'achat public comme enjeux de contrôle de la gestion ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    La CADA met à jour son guide
    Enrichi de nombreux exemples, il aborde le cas des marchés publics et des délégations de service public. Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public. Autres sujets abordés : les ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    CADA : documents administratifs informatisés : la définition
    Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Partenariats public-privé : 305 contrats identifiés
    Les collectivités territoriales ont signé 35 contrats de partenariat, l’État en a signé 11. Pour atteindre le nombre total, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier
    La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent. Arrêté du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims, ...
  • 09/02/10 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement : les départements sont les plus rapides
    Les plus rapides sont les départements et les petites communes. Les plus longs : les grands hôpitaux et les régions. Du côté de l’État, les délais de paiement, supérieurs à 41 jours en 2006, s’élèvent aujourd’hui à moins de 20 ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : le point du gouvernement
    Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et ...
  • 09/02/10 -

    Achats

    CRC – Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire
    Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagements et de factures reçues, et le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela, des logiciels spécifiques doivent être achetés. Un ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés
    Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?
    Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités ...
  • 09/02/10 -

    MAPA

    Groupement de commandes et MAPA : CAO facultative
    Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de ...
  • 09/02/10 -

    Appel d'offres

    Méthode : comment utiliser les niveaux minimaux de capacité ?
    Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à ...
  • 09/02/10 -

    Procédures

    Conseil d’État : une fin d’année riche en décisions importantes
    Une entreprise qui s’est vue notifier en août 2001 le lot d’un marché lancé par un office HLM sans signer ce dernier et sans débuter les travaux, pour ensuite se voir informer le 25 février 2002, suite à l’échec de la procédure ...
  • 08/02/10 -

    Achats

    Achat de fournitures et de services informatiques : les nouvelles règles !
    La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les nouvelles règles à suivre. Depuis le 1er janvier 2010, les offres et les candidatures pour les achats de fournitures de matériels ...
  • 04/02/10 -

    Dialogue social

    CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009
    Le premier projet de décret introduit notamment l'obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d'informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration ...
  • 03/02/10 -

    Partenariat public-privé

    241 contrats de partenariat conclus ou en cours dans les collectivités territoriales
      310 contrats de partenariats ont été identifiés à ce jour dont 241 pour les collectivités et 69 pour l'État. « Les collectivités territoriales ont, d'ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l'État en a signé 14 », explique ...
  • 02/02/10 -

    Management

    Mobilité sous peine de licenciement : le nouveau projet de décret pour la fonction publique d’État
    Le projet de décret prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté « peut être placé en réorientation ...
  • 01/02/10 -

    Passation des marchés

    Union européenne : l’Allemagne doit revoir l’attribution de plusieurs marchés publics…
      Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d'appel d'offres à l'échelle européenne. Les travaux de rénovation concernent différentes ...
  • 29/01/10 -

    Fonction publique

    Des perspectives de recrutement à la baisse dans la fonction publique territoriale
    Compte tenu de la situation économique, « les collectivités semblent se préoccuper prioritairement de la maîtrise des coûts salariaux, du développement des compétences et de la formation, tout en assurant l'hygiène et la sécurité de ...

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