Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 10/03/09 -

    Partenariat public-privé

    Public-privé : la loi sur les contrats de partenariat complétée
    Les textes précisent les voies à suivre pour la passation et l’exécution des contrats. Au-delà du seuil de 133 000 euros HT ou de 206 000 euros HT selon la nature de la personne publique, un avis d’appel public à la concurrence doit au ...
  • 10/03/09 -

    Mise en concurrence

    Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née
    « Spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence, elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique », peut-on lire sur son site. En plus ...
  • 23/02/09 -

    Mise en concurrence

    PME innovantes
    Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février ...
  • 15/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : une offre finale ajustable
    Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition, prévue par l’article 13 de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février (JO du 18 février) (voir HA n° 4) « ne ...
  • 10/02/09 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : nouvelles retouches
    La mesure a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, le 29 janvier. Elle concerne les contrats conclus avant le 31 décembre 2010 et portant sur des ouvrages et équipements dont la réalisation est située en ...
  • 09/02/09 -

    Énergie

    Capteurs photovoltaïques : une certification verra le jour en 2010
    La certification démarrera en 2010 et permettra aux maîtres d’ouvrage et aux particuliers de choisir les produits qui proposent une garantie de qualité et de performance dans le temps. Cette certification accompagnera le développement du ...
  • 09/02/09 -

    Droits et obligations

    Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée
    Le gouvernement rappelle que : « le Conseil d’État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (Banque française commerciale de l’océan Indien), que “la victime non fautive d’un préjudice ...
  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Délais de paiement : 30 jours suffisent
    C'est ce qu'a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la ...
  • 09/02/09 -

    Commande publique

    Prestations commandées : informations plus ou moins détaillées
    Pour le Conseil d’État, « le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence ». En l’espèce, il était reproché à la communauté ...
  • 09/02/09 -

    Handicap

    Emploi de travailleurs handicapés : vérifier la situation des entreprises
    L’absence de vérification est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais il appartient au juge de rechercher si ce fait peut, ...
  • 09/02/09 -

    Passation des marchés

    Cahier des charges : suivre les prescriptions ministérielles
    La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques ...
  • 09/02/09 -

    Commande publique

    Commande publique : pas de code mais une devise
    Cet article est celui qui autorisait le gouvernement à réaliser un code de la commande par ordonnance. Il « résultait d’un amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale et n’avait pas de lien avec l’objet initial de la loi », a ...
  • 05/02/09 -

    Procédures

    Hôpitaux : la sortie du code encore à l’étude
    « Un assouplissement du Code des marchés publics est demandé par les directeurs généraux de CHU, peut-on lire dans la question du député Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône). ...
  • 05/02/09 -

    Commande publique

    Candidature et offre : un même mode de transmission
    En réponse, le ministère explique que le pouvoir adjudicateur doit demander une similitude des supports et le préciser dans son dossier de consultation. Le ministère avoue une certaine ambiguïté des textes : l’article 56 du Code des marchés ...
  • 02/02/09 -

    Achats

    Observatoire économique de l’achat public (OEAP) : GEM dématérialisation
    Depuis le 1er janvier 2009, son président est Christophe Alviset, sous-directeur de l’informatique à la Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel (DPAEP). Il animait déjà l’atelier sur la ...
  • 01/02/09 -

    Mise en concurrence

    Cartel dans la sidérurgie
    Le Conseil de la concurrence sanctionne onze entreprises de négoce et la Fédération française de distribution des métaux (FFDM), à hauteur de 575,4 millions d’euros pour avoir mis en place ...
  • 31/01/09 -

    Partenariat public-privé

    Bail emphytéotique administratif (BEA) sportifs et délégation de service public (DSP)
    Le texte portant sur le plan de relance de l’économie, voté le 29 janvier, a ouvert la faculté de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour réaliser une enceinte sportive. Le même article étend aux délégations de service ...
  • 25/01/09 -

    Exécution des marchés

    État exemplaire : le service facturier généralisé
    Le principe : dorénavant, le même service et la même personne feront toutes les opérations de préparation du paiement des factures. La méthode, expérimentée en 2008, aurait déjà fait ses preuves. Derrière le délai moyen de paiement de ...
  • 15/01/09 -

    Exécution des marchés

    Accords de branches : trois ans pour atteindre 45 jours
    La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose un paiement en 45 jours fin de mois. Ces secteurs y arriveront progressivement selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois en 2009, 65 jours fin de mois en 2010, 50 jours fin ...
  • 10/01/09 -

    Passation des marchés

    Autorités contractantes
    Les références aux législations nationales sont remplacées par le nom des organes contractants. La liste sera bientôt révisée pour tenir compte de l’élargissement récent de l’UE et des réformes dans le secteur postal. Ce travail veut ...

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