Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/01/24 -
Exécution financière du marché

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

La région Île-de-France soutenait que la demande de première instance de la société requérante était irrecevable conformément au principe d'unicité du décompte général. Toutefois, ...
15/01/24 -
Rémunération

Annulation d’un montant d’IFSE

L'arrêt indique que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 que l'instruction prévoit qu'« il ne peut pas y avoir de revalorisation pour changement ...
15/01/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le droit à indemnisation du cocontractant sur le terrain de l'enrichissement sans cause, lequel présente un caractère subsidiaire, ne peut être reconnu qu'en cas de nullité d'un contrat ...
12/01/24 -
Fonction publique

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être ...
11/01/24 -
Commande publique

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Ces arrêtés modificatifs ont pour objectifs de mettre en accord le dispositif existant avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont ...
10/01/24 -
Fonction publique

Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le texte réglementaire revoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise ...
09/01/24 -
Retraite

Constitution de ses droits à pension

Dans le cas de la formulation d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative compétente de soumettre à l'agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. ...
09/01/24 -
Exécution des marchés

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

En l'espèce, pour un marché portant sur des travaux de désamiantage et déplombage, la société requérante contestait le bienfondé et la régularité de la résiliation du marché sans mise ...
08/01/24 -
Rémunération

Vérification et correction des déclarations sociales nominatives

Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement ...
08/01/24 -
Marché public de travaux

Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans ...
05/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation

Le texte réglementaire abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements ...
05/01/24 -
Commande publique

Comment qualifier une convention par laquelle le prix n’est pas directement payé par l’acheteur ?

En l'espèce, il résulte des termes du rapport d'analyse des offres que les trois candidates ont obtenu la note maximale au titre du critère prix en proposant toutes de ne facturer aucun prix ...
04/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l’année 2024

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 ...
04/01/24 -
Marché de services

Une durée d’un marché de services de douze années présente-t-elle un caractère excessif ?

Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années d'un marché public de services ayant pour objet une desserte maritime et qui a pour effet de retarder, la mise en concurrence ...
03/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans la FPT

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
03/01/24 -
Marché public de travaux

Il faut signaler les désordres dans le délai de garantie

En l’espèce, la commune n'apporte pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l'étanchéité d’un bâtiment n'a été ni réservé au moment ...
02/01/24 -
Statut

Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenues

Après l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer ...
02/01/24 -
Marché de services

Comment garantir le travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics ?

Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et ...
29/12/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sous-traitance pour un marché de location de matériels

Les prestations ne pouvaient donc faire l'objet d'une sous-traitance en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En effet, une entreprise, dont le contrat conclu avec ...
28/12/23 -
Protection sociale

Prolongation temporaire des règles en vigueur de l’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le principe d’unicité du décompte général ne fait pas obstacle à l’existence d’une réclamation financière entre les cocontractants

Annulation d’un montant d’IFSE

Quelles sont les modalités de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Le dispositif relatif à la publication des données essentielles modifié par arrêtés

Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Constitution de ses droits à pension

Pas de mise en demeure préalable avant résiliation aux torts en cas de tromperie

Vérification et correction des déclarations sociales nominatives

Jusqu’à quand s’étend la relation contractuelle en cas de réserves ?

Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation

Comment qualifier une convention par laquelle le prix n’est pas directement payé par l’acheteur ?

Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l’année 2024

Une durée d’un marché de services de douze années présente-t-elle un caractère excessif ?

Financement de l’apprentissage dans la FPT

Il faut signaler les désordres dans le délai de garantie

Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenues

Comment garantir le travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics ?

Pas de sous-traitance pour un marché de location de matériels

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