Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/10/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu'une médiation de filière afin d'identifier les éventuels comportements ...
11/10/22 -
Fonction publique

Congés de proche aidant et AJPA

Le texte réglementaire élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et ...
11/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale s’étend aux éléments d’équipement

En l'espèce, à propos de la construction d'un centre nautique, un désordre d'étanchéité est susceptible de provoquer des dégâts pouvant affecter le système de traitement des eaux ainsi que ...
10/10/22 -
Droits et obligations

Activité privée lucrative et maladie

L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas ...
10/10/22 -
Marché public de travaux

La mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d’œuvre et non au maître d’ouvrage

Cette mission de direction et de coordination des travaux incombe au maître d'œuvre au titre des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage ...
07/10/22 -
Droits et obligations

Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements

Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le plus à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Pour les administrations ...
07/10/22 -
Exécution financière du marché

Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le cocontractant s'est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l'exécution du contrat, le montant des charges pris ...
06/10/22 -
Passation des marchés

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure ...
05/10/22 -
Rémunération

Titres-restaurant : augmentation du montant maximal journalier

Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics ...
05/10/22 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre ...
04/10/22 -
Droits et obligations

Inéligibilité d’un agent communal

Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ...
04/10/22 -
Exécution financière du marché

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application du CCAG-FCS, celui-ci supporte le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché ...
03/10/22 -
Protection sociale

Financement de la protection sociale complémentaire

Le texte réglementaire exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'État, lorsque la souscription à ce contrat a été ...
03/10/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Selon le Code de la commande publique, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs ...
30/09/22 -
Retraite

Majoration de retraite pour enfants

À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser ...
30/09/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

La fiche n° 20 du guide d'utilisation des CCAG a été actualisée afin de préciser les modalités d'application de l'article 15.3.5 du CCAG-MOE et les conditions dans lesquelles cet article peut être complété par les documents ...
29/09/22 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’attribution d’un Citis

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d'un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour ...
29/09/22 -
Commande publique

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble ...
28/09/22 -
Rémunération

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 12,58 € pour les officiers, 10,13 € pour les sous-officiers, 8,97 € pour les caporaux et à 8,36 € ...
28/09/22 -
Exécution financière du marché

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?

D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements

Comment calculer le manque à gagner en cas de résiliation du marché ?

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

Titres-restaurant : augmentation du montant maximal journalier

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Inéligibilité d’un agent communal

À partir de quand le titulaire du marché peut-il obtenir le décompte général suite à une exécution aux frais et risques ?

Financement de la protection sociale complémentaire

Pas de faute de l’acheteur qui a suffisamment défini son besoin

Majoration de retraite pour enfants

Bercy actualise sa fiche technique sur la rémunération du maître d’œuvre en cas d’augmentation de la durée du chantier

Refus d’attribution d’un Citis

Délégation de service public : les biens reviennent gratuitement à la personne publique à l’issue du contrat

Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Un membre d’un groupement solidaire peut-il réclamer le paiement des prestations qu’il a réalisées ?