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Code pénal

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
    - Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
      - Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
      - Chapitre II : Dispositions communes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre Ier : Du vol
    - Chapitre II : De l'extorsion
    - Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
    - Chapitre IV : Des détournements
    - Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
    - Chapitre IV : Du blanchiment
      - Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
      - Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
    - Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
  - Titre II : Du terrorisme
    - Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    - Chapitre II : Dispositions particulières
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
      - Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
      - Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
        
        Paragraphe 2 : Des discriminations
        
        Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
        
        Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
      - Section 3 : Des manquements au devoir de probité
        
        Paragraphe 1 : De la concussion
        
        Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
        
        Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
        
        Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
        
        Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
      - Section 4 : Peines complémentaires
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
      - Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
      - Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
        
        Paragraphe 2 : De l'évasion
        
        Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
      - Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
      - Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
        
        Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
        
        Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
        
        Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
        
        Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
      - Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  - Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
  - Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
    - Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
    - Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
      - Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
        
        Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
        
        Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
      - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
        
        Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
        
        Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
      - Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
    - Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
      - Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
      - Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
    - Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
  - Chapitre II : Dispositions particulières
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
  - Titre II : Autres dispositions
    - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    - Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre Ier : Du recours à la prostitution
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
  - Titre II : De la responsabilité pénale
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
        
        Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire
        
        Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
        
        Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
        
        Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
        
        Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
        
        Sous-section 3 : De la peine de stage
        
        Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
        
        Paragraphe 2 : Organisation du stage
        
        Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
        
        Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.
        
        Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        
        Sous-section 1
        
        Sous-section 2
        
        Sous-section 3
        
        Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
      - Section 2 : De la grâce
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
      - Section 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
      - Section 6
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
      - Section 1
      - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
        
        Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
      - Section 3
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
    - Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
      - Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
      - Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 1
      - Section 3
      - Section 4
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  - Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Des contraventions contre les personnes
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
      - Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
      - Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
      - Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
  - Titre III : Des contraventions contre les biens
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
      - Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
      - Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
      - Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
      - Section 2 : Des atteintes à la monnaie
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
      - Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  - Titre V : Des autres contraventions
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
      - Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
      - Section unique : Des mauvais traitements envers un animal
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
      - Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Adaptation du livre III
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Adaptation du livre V
    - Chapitre VII : Adaptation du livre VI
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Adaptation du livre III
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Adaptation du livre V
    - Chapitre VII : Adaptation du livre VI

Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice >

Article R645-7

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/