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Code pénal

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Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
    - Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
      - Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
      - Chapitre II : Dispositions communes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
    - Chapitre Ier : Du vol
    - Chapitre II : De l'extorsion
    - Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
    - Chapitre IV : Des détournements
    - Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
    - Chapitre IV : Du blanchiment
      - Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
      - Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
    - Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
  - Titre II : Du terrorisme
    - Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    - Chapitre II : Dispositions particulières
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
      - Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
      - Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
        
        Paragraphe 2 : Des discriminations
        
        Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
        
        Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
      - Section 3 : Des manquements au devoir de probité
        
        Paragraphe 1 : De la concussion
        
        Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
        
        Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
        
        Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
        
        Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
      - Section 4 : Peines complémentaires
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
      - Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
      - Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
      - Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
        
        Paragraphe 2 : De l'évasion
        
        Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
      - Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
      - Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
        
        Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
        
        Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
        
        Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
        
        Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
      - Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  - Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
  - Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
    - Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
    - Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
      - Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
        
        Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
        
        Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
        
        Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
      - Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
        
        Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
        
        Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
      - Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
    - Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
      - Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
      - Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
    - Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
  - Chapitre II : Dispositions particulières
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
  - Titre II : Autres dispositions
    - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    - Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre Ier : Du recours à la prostitution
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
  - Titre II : De la responsabilité pénale
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
        
        Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire
        
        Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
        
        Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
        
        Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
        
        Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
        
        Sous-section 3 : De la peine de stage
        
        Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
        
        Paragraphe 2 : Organisation du stage
        
        Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
        
        Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.
        
        Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        
        Sous-section 1
        
        Sous-section 2
        
        Sous-section 3
        
        Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
      - Section 2 : De la grâce
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    - Chapitre III : De la mise en danger de la personne
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
    - Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
      - Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
      - Section 2
      - Section 3
      - Section 4
      - Section 5
      - Section 6
    - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
      - Section 1
      - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
        
        Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
      - Section 3
    - Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
    - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
    - Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
      - Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
      - Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
    - Chapitre IV : Dispositions particulières
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
      - Section 1
      - Section 3
      - Section 4
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
  - Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  - Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Des contraventions contre les personnes
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
      - Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
      - Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
      - Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
  - Titre III : Des contraventions contre les biens
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
      - Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
      - Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
      - Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
      - Section 2 : Des atteintes à la monnaie
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
      - Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
  - Titre V : Des autres contraventions
    - Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
    - Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
      - Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe
      - Section unique : Des mauvais traitements envers un animal
    - Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
      - Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Adaptation du livre III
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Adaptation du livre V
    - Chapitre VII : Adaptation du livre VI
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Adaptation du livre III
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Adaptation du livre V
    - Chapitre VII : Adaptation du livre VI

Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal. >

Article R131-50

Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.

Article R131-51

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/