Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

26/08/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité ...
23/08/19 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ...
22/08/19 -
Exécution des marchés

Quel document vaut projet de décompte final ?

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le document transmis ne constituait pas un simple état d'acompte mensuel mais le projet de décompte final. En conséquence, le pouvoir adjudicateur était en mesure d'établir et de ...
22/08/19 -
Commande publique

Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. ...
21/08/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres

L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
20/08/19 -
Commande publique

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
19/08/19 -
Appel d'offres

Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse

Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
16/08/19 -
Mise en concurrence

La décision d’attribution du marché doit être impartiale

Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
16/08/19 -
Appel d'offres

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
14/08/19 -
Passation des marchés

Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place

Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation ...
13/08/19 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Ce droit n'est subordonné ni à l'intervention d'un avenant, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. ...
12/08/19 -
Exécution des marchés

Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire ...
09/08/19 -
Exécution des marchés

Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

En conséquence, le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l'ouvrage au titre du paiement du solde ...
08/08/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

En l'espèce, la mise en service d'un matériel n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n'a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était ...
07/08/19 -
Exécution des marchés

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Au vu de l'argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la ...
05/08/19 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu'elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d'agrandissement n'aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître ...
02/08/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Le maître d'œuvre avait l'obligation d'appeler l'attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d'œuvre et présentant ...
01/08/19 -
Marché de services

Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

En l'absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S'il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec ...
31/07/19 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

En l'espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d'une société titulaire d'un marché de travaux. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus ...
30/07/19 -
Commande publique

Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?

L'acheteur ne peut se dispenser d'allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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La décision d’attribution du marché doit être impartiale

L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées

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Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme

Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

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L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

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