Brèves marchés publics

02/12/19 -
Marché public de travaux

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
29/11/19 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
28/11/19 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte. Texte de ...
27/11/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir ...
26/11/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
25/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

La convention de partenariat visait à faciliter l'équipement de lycéens d'un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de service relatif ...
22/11/19 -
Commande publique

Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne

La mise à jour met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et ...
21/11/19 -
Procédures

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

En outre, l'exclusion de l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d'au moins onze jours, entre la date ...
20/11/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d'avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit ...
19/11/19 -
MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Actuellement, le Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution ...
18/11/19 -
Marché public de travaux

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de "nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux". En l'espèce, il n'était pas possible au maître de l'ouvrage de prononcer cette sanction ...
15/11/19 -
Procédures

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Le juge d'appel entache son arrêt d'erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement ...
14/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l'exception ...
13/11/19 -
Procédures

Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive

Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l'avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par ...
12/11/19 -
Appel d'offres

L’analyse des offres à l’épreuve du contrôle du juge administratif

En outre, sur d'autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d'exécution, celui-ci n'était pas détaillé suivant les modalités ...
08/11/19 -
Exécution des marchés

Une baisse du trafic justifie-t-elle l’octroi d’une indemnité d’imprévision économique ?

En l'espèce, la part du déficit d'exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat. En effet, pour ...
07/11/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

En l'espèce, le maître d'ouvrage a prononcé la réception d'une piscine avec 6 réserves, lesquelles ne concernaient pas l'ensemble de la construction mais seulement des points visibles de l'ouvrage. Ainsi, ces réserves ne remettaient ...
06/11/19 -
Achats

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Les marchés en vigueur des trois anciennes régions ayant été poursuivis lors de la fusion, la région procède au fur et à mesure de l'échéance des anciens contrats à l'évaluation ...
05/11/19 -
Marché public de travaux

Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d’un protocole d’accord

En l'espèce, suite à la résiliation d'un marché de conception-réalisation, la signature d'un protocole d'accord entre le maître d'ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l'ensemble ...
04/11/19 -
Passation des marchés

La MIQCP publie un guide d’aide à la rémunération des marchés de maîtrise d’œuvre

Le guide présente notamment des tableaux de « taux indicatifs de référence » se rapportant à des opérations dont les coûts des travaux sont estimés supérieurs à 834 000 euros ...

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Brèves marchés publics

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

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Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

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Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

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La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...