Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/11/18 -
Statut

Recrutement des policiers municipaux

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre ...
29/11/18 -
Partenariat public-privé

Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L'acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que ...
28/11/18 -
Dialogue social

Vote électronique aux élections professionnelles

L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants ...
28/11/18 -
Commande publique

Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi

Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle ...
27/11/18 -
Rémunération

Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP

La liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement ...
27/11/18 -
Commande publique

La parution du grand Code de la commande publique est proche

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
26/11/18 -
Achats

La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise

Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s'impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention ...
23/11/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage

En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues ...
23/11/18 -
Protection sociale

Exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse

Le texte prévoit d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concerne ...
22/11/18 -
Appel d'offres

L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

L’offre de la société requérante continuait de présenter une qualité moindre, au regard des critères de sélection retenus, que celle présentée par l'attributaire du marché. Dès lors, ...
22/11/18 -
Droits et obligations

Fin de protection fonctionnelle

Dans le cas où une demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement moral, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas ...
21/11/18 -
Procédures

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations ...
21/11/18 -
Statut

Modèle de convention de stage des assistants maternels

Les compétences et connaissances nécessaires à l’activité d'assistant maternel agréé sont mentionnées à l'article D. 421-46 du Code de l'action sociale et des familles et sont définies en annexe I du présent arrêté. ...
20/11/18 -
Appel d'offres

Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

Le rapport d'analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres ...
20/11/18 -
Statut

Formation des assistants maternels

Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l'annexe IV ...
19/11/18 -
Exécution des marchés

L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

En l'espèce, l'entreprise titulaire avait proposé, par lettre, au maître de l'ouvrage de réduire le montant du paiement direct ouvert à son sous-traitant. Cependant, aucun accord même tacite n’avait été accordé ...
19/11/18 -
Fonction publique

Lignes directrices relatives à la protection des données

La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions ...
16/11/18 -
Exécution des marchés

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
16/11/18 -
Rémunération

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période ...
15/11/18 -
Procédures

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue

Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?

Vote électronique aux élections professionnelles

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Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP

La parution du grand Code de la commande publique est proche

La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage

Exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse

L’attribution d’une note fictive sur un sous-critère ne justifie pas toujours l’annulation du marché

Fin de protection fonctionnelle

Le titulaire d’un marché ne peut être regardé comme gérant le service public

Modèle de convention de stage des assistants maternels

Pas d’obligation de répondre en variantes lorsqu’elles sont autorisées

Formation des assistants maternels

L’accord du sous-traitant est obligatoire en cas de réduction des sommes qui lui sont dues

Lignes directrices relatives à la protection des données

Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière

Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018

L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue