Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/10/18 -
Droits et obligations

Modalités d’exercice du droit de grève

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
30/10/18 -
Commande publique

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
29/10/18 -
Dialogue social

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
29/10/18 -
Commande publique

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...
26/10/18 -
Statut

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois ...
26/10/18 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché

Toutefois, il résulte de l'instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l'exécution du marché, ...
25/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
25/10/18 -
Commande publique

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...
23/10/18 -
Statut

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
23/10/18 -
Commande publique

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
22/10/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Le maître d'ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l'absence de faute de son cocontractant, dès lors qu'un retard d'exécution est avéré. Toutefois, lorsqu'il ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
19/10/18 -
Exécution des marchés

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Le maître d’œuvre, qui a manqué à l'obligation de conseil qui lui incombe, voit sa responsabilité contractuelle engagée à hauteur de 50 %. Le juge reconnait également la responsabilité de l’entrepreneur qui aurait du veiller ...
18/10/18 -
Protection sociale

Agrément des accords d’assurance chômage

Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
18/10/18 -
Appel d'offres

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

En l’absence d’information des entreprises, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ...
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
17/10/18 -
Statut

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Modalités d’exercice du droit de grève

Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs

Remontée des résultats des élections des représentants du personnel

Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?

Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation

Agrément des accords d’assurance chômage

Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles