Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/10/17 -
Statut

Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales

Le statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières ...
29/09/17 -
Procédures

Un élu peut-il être condamné pénalement pour diffamation publique envers un maire ?

La CEDH considère qu’il accomplissait son mandat en alertant les autres membres du conseil municipal, les citoyens de sa commune et le préfet de ce qu’il pensait être des irrégularités affectant un marché public et pouvant avoir des ...
29/09/17 -
Rémunération

Maintien du traitement d’un agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ...
28/09/17 -
Appel d'offres

Encore un contrôle nouveau à effectuer au stade de la candidature !

Cette nouvelle exigence est instaurée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. ...
28/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Licenciement des fonctionnaires stagiaires inaptes

Un employeur public a l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement des agents publics devenus physiquement inaptes à leur emploi avant de procéder à leur licenciement. Ce principe général ...
27/09/17 -
Passation des marchés

Quel intérêt à demander aux candidats leurs moyens matériels en matière de prestations intellectuelles ?

Dans ces conditions, il appartient à l'acheteur de démontrer la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles. Par ailleurs, même si une telle obligation figure ...
27/09/17 -
Dialogue social

Mesures pour le renforcement du dialogue social

Les dispositions de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 visent à reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans ...
26/09/17 -
Appel d'offres

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause ...
26/09/17 -
Statut

Licenciement des collaborateurs de cabinet

Le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 prévoit les conditions dans lesquelles prennent fin le contrat des membres de cabinet ...
25/09/17 -
Exécution des marchés

Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

La circonstance que la communauté soit tenue d'exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s'est pas prononcée découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération ...
25/09/17 -
Statut

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur de cabinet

Le titre IV de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 présente les "dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, ...
22/09/17 -
Mise en concurrence

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres ...
22/09/17 -
Fonction publique

Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité 2017

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
21/09/17 -
Exécution des marchés

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. ...
21/09/17 -
Statut

Fiche de poste et cadre d’emplois

La fiche de poste est un outil indispensable à la définition du contenu d’un emploi. Ce document permet à chacun de connaître le détail de ses attributions. La circonstance, que les fonctions ...
20/09/17 -
Statut

Inscription sur le tableau d’avancement de grade

Lorsqu'un tableau d'avancement de grade ne comporte pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l'avancement, le recours à l'encontre d'une décision de refus d'inscription est recevable devant ...
19/09/17 -
Commande publique

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ...
19/09/17 -
Santé et sécurité au travail

Sécurité et protection de la santé des agents

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de cette disposition ...
18/09/17 -
Procédures

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, la juridiction ...
18/09/17 -
Droits et obligations

Opinions religieuses et discrimination

Prendre une décision défavorable à l'encontre d'une personne peu de temps après avoir découvert qu'elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l'autorité territoriale ...

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Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

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Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

Sécurité et protection de la santé des agents

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Opinions religieuses et discrimination

Les signes religieux ostensibles au conseil municipal

Contentieux des élections : quel rôle en droit électoral pour le juge ...