Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/06/17 -
Droits et obligations

Discrétion professionnelle

Un agent mis à la disposition d’une commune pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale a divulgué sur internet des éléments ...
15/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
15/06/17 -
Statut

Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux

La décision de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si elle doit être motivée en vertu ...
14/06/17 -
Passation des marchés

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
14/06/17 -
Retraite

Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité

Le texte réglementaire concerne les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il est pris en application de l'article 53 de la loi n° 2016-1827 ...
13/06/17 -
Partenariat public-privé

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
13/06/17 -
Rémunération

Profession à caractère saisonnier ou discontinu

La circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 indique la réglementation en vigueur pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie et maternité (annexe 1). ...
12/06/17 -
Statut

Examen professionnel

Les agents qui désirent évoluer dans un cadre d'emplois supérieurs ou obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois peuvent présenter un examen professionnel. Lorsque l'arrêté ...
12/06/17 -
Passation des marchés

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
09/06/17 -
Procédures

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...
09/06/17 -
Droits et obligations

Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

Le texte réglementaire définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation ...
09/06/17 -
Procédures

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...
08/06/17 -
Commande publique

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
08/06/17 -
Droits et obligations

Devoir de réserve

Un fonctionnaire, comme tout citoyen, dispose d'une totale liberté de conscience ou liberté d'opinion. Celle-ci inclut le droit d'exercer une activité politique, d'adhérer à un mouvement politique, ainsi que ...
07/06/17 -
Fonction publique

Logement pour nécessité absolue de service

En application du principe de parité, le Conseil d'État précise que les collectivités "ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles ...
07/06/17 -
Procédures

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
06/06/17 -
Droits et obligations

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales, l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une faute de service. Il peut alors ...
06/06/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
02/06/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
02/06/17 -
Fonction publique

Communes nouvelles et emplois fonctionnels

Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi Notre) a prévu des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Discrétion professionnelle

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?

Retrait d’agrément des assistants maternels ou familiaux

Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !

Conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité

Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?

Profession à caractère saisonnier ou discontinu

Examen professionnel

Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres

Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?

Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Devoir de réserve

Logement pour nécessité absolue de service

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Communes nouvelles et emplois fonctionnels