Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas ...
19/08/14 -
Fonction publique

Congés annuels supplémentaires

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ...
18/08/14 -
Retraite

Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge

La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant ...
14/08/14 -
Fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique

Il en ressort un impossible bilan des 35 heures dans la fonction publique. Anne-Marie Lévêque a en effet déclaré ne pas disposer de bilan statistique récent et fiable sur la mise ...
14/08/14 -
Procédures

Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.
14/08/14 -
Procédures

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Il faut entendre, au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
13/08/14 -
Parité

Discriminations des fonctionnaires

Selon le rapport annuel 2013 du Défenseur des droits, un fonctionnaire sur trois estime faire l'objet d'une discrimination. Cette statistique est désormais équivalente à celle qui concerne ...
12/08/14 -
Statut

Accès aux documents administratifs

Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions ...
08/08/14 -
Statut

Sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels

Un échelon supplémentaire est créé au sommet de chacun de ces grades. Le grade de sergent passe de 8 à 9 échelons, doté d'un indice brut terminal de 543 ...
07/08/14 -
Rémunération

Indemnité d’éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte

La fiscalisation en 2013 de l'indemnité d'éloignement, versée par fractions (une avant le départ et la seconde au retour du séjour à Mayotte), a entraîné pour les bénéficiaires ...
07/08/14 -
Appel d'offres

Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...
06/08/14 -
Droits et obligations

FPT : sanctions disciplinaires

Une seule réserve d'application à ce principe est mentionné par le Conseil d'État. Il s'agit du respect d'une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction ...
06/08/14 -
Passation des marchés

Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne

Ces dispositions contractuelles harmonisées et communes concernent les différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et ...
06/08/14 -
Procédures

Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?

L’indemnité de 3 % n’a pas à être majorée de la TVA car elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation directe d’une livraison à titre onéreux. Référence : CAA Douai, 26 juin 2014, req. n° 13DA00495 ...
05/08/14 -
Fonction publique

Publicité des délibérations de jury de concours

Aucun principe général, ni aucune règle ne s'oppose à la publication d'une décision régissant la situation des agents publics. Toutefois, ce mode de publicité ne fait courir le délai de recours contentieux qu'à une double ...
05/08/14 -
Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?

Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers. ...
04/08/14 -
Exécution des marchés

L’attestation d’assurance devient obligatoire

Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances. Texte de référence : Article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet ...
04/08/14 -
Protection sociale

Le Sénat s’inquiète de l’accueil de la petite enfance

Le rapport d'information du Sénat "les collectivités territoriales et la petite enfance" souligne tout d'abord la qualité du modèle français d'accueil des jeunes enfants, qui permet à la moitié des moins de trois ans, qui sont ...
31/07/14 -
Retraite

Réduction du taux de la cotisation retraite

L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 étend aux fonctionnaires territoriaux, une réduction du taux de la cotisation retraite ...
30/07/14 -
Handicap

Accompagnement des personnes handicapées

L'acquisition de compétences à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers, pourront être rendues ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

Congés annuels supplémentaires

Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge

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Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

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