Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/09/12 -
Rémunération

Fonctionnaires : le point d’indice « pas forcément » gelé en 2013

Marylise Lebranchu fustige également la Révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le gouvernement précédent, qui fait l'objet d'un rapport qui sera remis à Matignon ce mardi. À la question ...
25/09/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...
24/09/12 -
Fonction publique

Le gouvernement attend le rapport sur l’après RGPP

Jean-Marc Ayrault et la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, se feront remettre mardi à partir de 19h00 le rapport sur l'après RGPP et "les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État" ...
24/09/12 -
Statut

Perte de revenu et non renouvellement de contrat

Lorsque l'administration propose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à un agent après l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu'elle puisse être regardée comme ayant méconnu ...
24/09/12 -
Statut

Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant ...
24/09/12 -
Marchés de défense ou de sécurité

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L'existence d'une nouvelle catégorie ...
24/09/12 -
Commande publique

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
24/09/12 -
Commande publique

Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?

13 % ont répondu en ligne à cette enquête de l'Insee sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique 2011. À cette occasion, il est à noter également ...
21/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité santé

Ce calendrier fixe les obligations vaccinales des personnes résidant en France, introduit de nouvelles recommandations concernant certaines vaccinations, rappelle les conditions de vaccination générales et particulières, ...
21/09/12 -
Procédures

La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation

Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau ...
20/09/12 -
Management

Avancement de grade et décharge de service

Les dispositions de l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
19/09/12 -
Fonction publique

Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés

Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, bénéficier d'une retraite anticipée avant l'âge ...
19/09/12 -
Management

Notation et présence effective

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une note chiffrée ...
18/09/12 -
Statut

Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE

Avec ce dispositif, les employeurs pourront déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI et CAE, à savoir les nom et prénom des salariés, le numéro d'enregistrement de la convention ...
18/09/12 -
Commande publique

La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l'article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté ...
18/09/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme : de moins en moins d’affaires instruites

Sur 110 délits d'atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme est présent dans 40 affaires. Le rapport recense et présente les principaux arrêts rendus en 2011 par la Cour de cassation.
17/09/12 -
Management

Mise à disposition et prestation de service

La réglementation relative à la mise à disposition dans la fonction publique (notamment l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008) précise les conditions de ...
17/09/12 -
Retraite

Retraite : un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit il obligatoirement prendre sa retraite ?

1. Le recul de limite d'âge à titre personnel a) Le fonctionnaire père ou mère de 3 enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit à un recul de limite d'âge d'une année. b) Le ...
17/09/12 -
Mise en concurrence

Marchés publics internationaux : la France en pointe pour défendre une réciprocité au niveau mondial

Selon la ministre, l'adoption du texte doit constituer « un levier de croissance pour les entreprises européennes ». À cet effet, Nicole Bricq doit poursuivre le tour des principales capitales européennes pour convaincre de ...
14/09/12 -
Statut

Statut des directeurs d’office de tourisme

Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l'article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d'agent non titulaire ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Comment appliquer les pénalités de retard ?

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Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

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Hygiène et sécurité santé

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Avancement de grade et décharge de service

Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés

Notation et présence effective

Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE

La loi instituant l’ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d’égalité d’accès à la commande publique ?

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Mise à disposition et prestation de service

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