Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/04/10 -
Mise en concurrence

Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles

En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans ...
13/04/10 -
MAPA

MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures

Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de ...
13/04/10 -
Procédures

Commission européenne : épinglés pour non-respect des directives

La Commission européenne a saisi, en mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au sujet d’une loi rendant difficile aux particuliers l’accession aux marchés publics de services. En effet, la ...
11/04/10 -
Achats

Le guide de la dématérialisation bientôt achevé

Le guide de la dématérialisation des marchés publics est achevé, indique la lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) parue début avril. Il est relu ce mois-ci pour « une ultime concertation ». Il sera ensuite mis en ...
07/04/10 -
Droits et obligations

Communication du dossier disciplinaire d’un agent et licenciement

Un agent, expert fiscal de l'office public de l'habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à ...
02/04/10 -
Fonction publique

Concours : la question de l’équivalence des diplômes devant le Conseil d’État

Pour les trois affaires, le juge administratif suprême a statué sur des demandes d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en rejetant à chaque fois les recours menés contre la commission d'équivalence des diplômes pour ...
02/04/10 -
Passation des marchés

Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l’acheteur public ?

En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité ...
29/03/10 -
Achats

Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP

Le 25 mars dernier, Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la réalisation du guide des bonnes pratiques : « Deux points n'ont jamais été relevés par les médias. Le premier : l'importance de professionnaliser les acheteurs publics : c'est un ...
29/03/10 -
Achats

Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ

Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d'étude de l'APASP. L'occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » ...
29/03/10 -
Droits et obligations

Le Conseil d’État tranche un litige sur la titularisation d’un Atsem

Un agent qui s'était vu refuser sa titularisation comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à l'issue de son stage dans les écoles de la commune de Sathonay Camp (Rhône, 4 339 habitants) a porté l'affaire devant le ...
29/03/10 -
Rémunération

Le train des réformes de la catégorie B en marche

Avec 160 000 agents concernés, le projet de réforme de la catégorie B n'est pas une mince affaire au vu des allers-retours entre le gouvernement, à travers la DGCL, et le CSFPT. Chaque mot, chaque ligne compte. Le décret ...
25/03/10 -
Exécution des marchés

Marchés de définition et prestations d’exécution

« Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, ...
24/03/10 -
Droits et obligations

Protection juridique : le détachement irrégulier d’un agent ne peut lui être reproché

Un agent de la commune de Coudekerque-Branche avait fait l'objet d'un détachement auprès de la communauté urbaine de Dunkerque. À cette occasion, des poursuites ont été engagées devant le juge pénal contre ...
19/03/10 -
Fonction publique

Fonction publique : l’intérêt général à l’épreuve de l’intéressement collectif

Un accord-cadre sur l'intéressement collectif des agents des trois fonctions publiques devait être signé fin mars par les huit organisations syndicales de fonctionnaires. Aucune fédération n'a pourtant accepté une telle prime « destinée à ...
19/03/10 -
Commande publique

SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun

Lorsque le délégataire d'un service public est une société d'économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l'incidence sur ces tarifs des ...
17/03/10 -
Commande publique

Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable

Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à ...
17/03/10 -
Commande publique

OEAP : un guide sur les marchés publics vecteurs de diversité

Ce nouveau groupe de travail est présidé par Jean-Baptiste de Foucaud, haut fonctionnaire, spécialiste des questions du chômage et de l’emploi. Leur réflexion aboutira à la réalisation d’un nouveau guide sur le sujet. Les axes de ...
17/03/10 -
Commande publique

Législation européenne : l’Allemagne reçoit un avis motivé pour des marchés de rénovation

Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres européen. Les travaux de rénovation, qui s’étalent sur plusieurs années, ...
17/03/10 -
Commande publique

2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010

Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de ...
17/03/10 -
Achats

Cour des comptes : l’achat public est une priorité

Un souhait qui ne se reflétait pas dans le rapport annuel, où l’achat public n’est abordé que de façon indirecte. Concernant les programmes d’armement, la première dépense d’investissement de l’État (12 milliards d’euros), « la ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Concours : la question de l’équivalence des diplômes devant le Conseil d’État

Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l’acheteur public ?

Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP

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Le Conseil d’État tranche un litige sur la titularisation d’un Atsem

Le train des réformes de la catégorie B en marche

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OEAP : un guide sur les marchés publics vecteurs de diversité

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2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010

Cour des comptes : l’achat public est une priorité