Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/11/09 -

    Partenariat public-privé

    Accords-cadres, PPP et fiches pratiques : lectures de rentrée
    Dans la première citée se trouve une fiche pratique de six pages sur les accords-cadres, une autre de 11 pages sur la communication des documents administratifs dans le domaine des marchés et une dernière sur les marchés de transports scolaires ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Recensement des marchés publics : nouveau seuil
    Les acheteurs publics ne sont plus obligés de recenser les marchés en dessous de 20 000 euros. Bercy poursuit ainsi la toilette de l’été. Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique ...
  • 17/11/09 -

    Achats

    Votre avis intéresse la DAJ !
    Elle a également mis en ligne un questionnaire sur les achats publics socialement responsables à remplir avant le 30 septembre 2009. Ce questionnaire court (trois questions) porte sur l’utilisation des clauses sociales et leur intérêt.
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Les nouveaux taux d’intérêts moratoires en ligne
    Le taux des intérêts moratoires en référence au taux légal s’élève à 5,79 %. Celui en référence au taux de la Banque centrale européenne est de 8 %. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009.
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Bonus : sa valeur doit être claire
    Une décision qui fait suite à un appel d’offres lancé en 2007 pour la location de bracelets électroniques par le ministère de la Justice. Le règlement de la consultation indiquait l’attribution d’un bonus aux candidats qui ...
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Candidatures : le délai débute à la date de publication de l’avis
    Il valide ainsi l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans. Dans cette affaire, les candidats avaient 18 jours dont deux week-ends pour répondre à ce marché estimé à 160 000 euros pour le déménagement de ...
  • 17/11/09 -

    Appel d'offres

    Administration : pas besoin d’intérêt public pour postuler
    Ce dernier avait répondu à un appel d’offres concernant le contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales du Nord et du Pas-de-Calais. L’institut Pasteur de Lille lui reprochait de ne pas ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements
    Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le ...
  • 17/11/09 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : transports logistiques : triste bilan
    65 entreprises et 17 organisations professionnelles ont été rappelées à l’ordre. 16 décisions comportaient des sanctions pécuniaires. Le montant total des amendes s’élève à 631,3 millions d’euros contre 221 millions en 2007. Les ...
  • 17/11/09 -

    Procédures

    Guide du référé précontractuel
    En six points, le dossier, agrémenté des jurisprudences importantes, traite de l’origine et du champ d’application du référé précontractuel, de la saisine du juge, de la procédure devant ce dernier, de son rôle, du type de mesures que le ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Référé : le projet de loi au Sénat
    Rappelons que cette ordonnance transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Elle concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Défense et sécurité : une directive
    Elle prévoit notamment un recours simple à la procédure négociée. Les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques en matière de sécurité de l’information et de sécurité de l’approvisionnement. Les États ...
  • 17/11/09 -

    Énergie

    Développement durable et Europe : toujours plus d’énergie pour les transports
    Ce dernier « a incontestablement progressé » dans les sept domaines reconnus prioritaires dans le cadre de la stratégie de l’Union : changement climatique et énergie propre, transport durable, modèles durables de consommation et de ...
  • 17/11/09 -

    Marchés spécifiques

    Marchés de service : point sur les contentieux
    Aujourd’hui, les contentieux sont fréquents dans le secteur des prestations relatives au développement durable et à la performance énergétique. « Ces contrats sont systématiquement attaqués sur les modalités et le niveau de publicité ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Travaux publics : l’activité s’améliore
    Cependant, sur les sept premiers mois de l’année, les travaux réalisés sont en baisse de 8,5 % comparés à la même période, en 2008. Les entrées de commandes progressent mais restent en retrait de 8,5 % par rapport à 2008. La ...
  • 17/11/09 -

    Procédures

    Gestion des services de la présidence : un mauvais exemple
    Elle a estimé que malgré une volonté forte des services de changer les procédures, des progrès restent encore à faire, notamment pour atteindre les trois objectifs suivants : respecter les règles de la commande publique, rationaliser les ...
  • 17/11/09 -

    Achats

    Groupements d’entreprises : pas de restriction sur l’accès aux marchés
    « Le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d’exercer ou d’exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d’interdire l’accès des ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    CRC de Lorraine : petit rappel de fondamentaux
    Une partie de son rapport traite de la commande publique, certaines règles rappelées sont valables pour tous. Par exemple, dans un marché de travaux, les estimations préalables ne peuvent être aléatoires. La nature et l’étendue des besoins ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Avance aux PME : une question de volonté
    Si le dispositif est facultatif pour les collectivités, les acheteurs peuvent néanmoins « appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le Code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d’avances plus favorables ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Soutien aux PME-TPE : n’oubliez pas d’allotir
    La première action consiste à allotir ses marchés. L’allotissement, « érigé en principe », permet d’étendre le champ de la concurrence « à des entreprises […] qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité ...

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