Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

20/10/20 -
Achats

Achats publics responsables

Le document présente les différentes possibilités d’introduire le développement durable, que ce soit au niveau de la définition du besoin, au stade de l’analyse des candidatures et des offres, ou encore en tant que condition de ...
19/10/20 -
Passation des marchés

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment ...
16/10/20 -
Exécution des marchés

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Si la réception interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés ...
15/10/20 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

La réglementation prévoyant en plus des intérêts moratoires une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, l'entreprise obtient également reconnaissance d'une créance de 480 euros ...
14/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?

En l'espèce, lors de la réalisation de travaux d'édification d'un muret de soutènement, un engin de chantier de l'entrepreneur a détérioré un câble enterré d'une ligne à haute tension. ...
13/10/20 -
Marché de fournitures

Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?

En l’espèce, si le véhicule objet du litige a été acquis par la commune en juin 2014, celle-ci n'a eu connaissance des vices affectant la boite de vitesse du véhicule qu'au mois ...
12/10/20 -
Appel d'offres

Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?

Le mode de scrutin proportionnel propre à la désignation de la CAO peut ainsi faire obstacle à l'application du principe de l'expression pluraliste des élus prévu à l'article L. 2112-22 ...
09/10/20 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception

La garantie décennale n'est applicable qu'aux travaux ayant donné lieu à réception sans réserve. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'aucun des lots du marché litigieux n'a fait l'objet d'une décision de réception ...
08/10/20 -
Marché public de travaux

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

En conséquence, une réserve non levée permet de maintenir les relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché. De ce fait, la société est condamnée à indemniser les travaux ...
07/10/20 -
Commande publique

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

En conséquence, elles ne peuvent pas invoquer des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat, qui ne seraient pas d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. ...
06/10/20 -
Exécution des marchés

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché

Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité ...
05/10/20 -
Appel d'offres

Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière

L’entreprise proposait des matériaux non conformes à une norme AFNOR exigée dans le CCTP. Si la société soutient que le matériau proposé était équivalent à celui exigé par les documents de la consultation, il est constant ...
02/10/20 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation s’applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?

Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures ...
01/10/20 -
Marché public de travaux

Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d’un marché public de travaux ?

Aucun contrat de droit privé n'unissant une communauté de communes avec tous les intervenants à l'acte de construire, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de la réparation des désordres relatifs ...
30/09/20 -
Marché public de travaux

Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?

En application du CCAG travaux, le contentieux d'un tel différend doit faire l'objet, lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite ...
29/09/20 -
Commande publique

Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d’offres publics ?

L'ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l'échéance survenait au plus tard au 23 juillet 2020. Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande ...
28/09/20 -
Marché public de travaux

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ...
25/09/20 -
Commande publique

Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l'eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l'environnement ...
24/09/20 -
Commande publique

Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?

Cette possibilité de candidater est possible même si les huissiers de justice ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires préalablement à la mise en œuvre ...
23/09/20 -
Exécution des marchés

Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?

En outre, si la collectivité a fixé un montant indicatif de l'enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme, la circonstance que l’acheteur n'ait pas fixé de seuil de tolérance pour ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Achats publics responsables

Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?

Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises

Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?

Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?

Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception

Pas d’effet de la réception sur des réserves signifiées à la réception de l’ouvrage

Une association de défense n’a pas compétence pour demander la requalification d’un contrat de concession en marché public

Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché

Le non-respect des exigences du CCTP rend l’offre irrégulière

L’obligation de dématérialisation s’applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?

Quelle juridiction est compétente dans le cadre des relations entre les différents intervenants d’un marché public de travaux ?

Que faut-il entendre par mémoire en réclamation ?

Comment rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d’offres publics ?

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Un groupement d’intérêt économique peut-il candidater à un marché public ?

Quel est le niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches ?