Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

26/12/18 -
Commande publique

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n'avaient pas fait l'objet d'une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l'absence de réception des travaux ...
24/12/18 -
Droits et obligations

Mutation d’office après une mise à pied

La seule circonstance qu'une décision de mutation d'office d'un agent dans l'intérêt du service soit intervenue très peu de temps après une mise à pied ne saurait suffire à caractériser l'existence ...
24/12/18 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

L'avis d'attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l'acte d'engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n'indique que le prix figurant dans ...
21/12/18 -
Rémunération

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Si, pour le calcul de la durée de travail pour l'application des seuils prévus par la directive du 6 novembre 2003, la présence au cours d'une garde est assimilable à du travail effectif, ...
21/12/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

En conséquence, le sous-traitant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature ...
20/12/18 -
Rémunération

Date limite d’adhésion au RIFSEEP

Le texte repousse la date limite d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État au 1er janvier 2020 ...
20/12/18 -
MAPA

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Si le pouvoir adjudicateur peut ne pas les éliminer d’emblée, il doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières, ...
19/12/18 -
Rémunération

Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement ...
19/12/18 -
Appel d'offres

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Le cadre imposé des réponses avec variante n’ayant pas été respecté, le pouvoir adjudicateur était tenu d'éliminer l'offre de la société requérante comme irrégulière et inappropriée. Sa demande ...
18/12/18 -
Rémunération

Frais de covoiturage domicile travail

Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu ...
18/12/18 -
Appel d'offres

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Un candidat non retenu ne peut soutenir que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable, un tel manquement n'étant pas en rapport direct avec son éviction et n'étant pas, ...
17/12/18 -
Rémunération

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif ...
17/12/18 -
Exécution des marchés

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception ...
14/12/18 -
Fonction publique

Expert en comité technique

Le comité technique, lorsqu'il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre ...
14/12/18 -
Commande publique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

La négociation implique nécessairement l'engagement de discussions entre l'acheteur et les candidats, dans le but d'obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc ...
13/12/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition

À l'issue d'une mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l'agent peut prévoir une période d'essai, ...
13/12/18 -
Exécution des marchés

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
13/12/18 -
Protection sociale

Modification des prestations sociales

Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l'âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l'ajout d'exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie ...
12/12/18 -
Santé et sécurité au travail

Homicide involontaire d’un agent

Le renvoi d'une commune devant le tribunal correctionnel pour l'homicide involontaire de l'un de ses agents, victime d'une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu'une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, ...
12/12/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?

Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

Mutation d’office après une mise à pied

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

Date limite d’adhésion au RIFSEEP

La négociation permet de rattraper les offres irrégulières ou inacceptables

Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP

Le formalisme imposé des réponses avec variante doit être respecté

Frais de covoiturage domicile travail

Une société non retenue ne peut arguer de l’irrégularité de l’offre du groupement attributaire

Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Expert en comité technique

L’obligation de dématérialisation empêche-t-elle l’audition physique des candidats ?

Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition

Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?

Modification des prestations sociales

Homicide involontaire d’un agent

Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?