Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/08/16 -
Statut

Promotion interne des rédacteurs

Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur indique que « les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...
16/08/16 -
Rémunération

Compte épargne temps

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ...
16/08/16 -
Dialogue social

Mutualisation des crédits de temps syndical

La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser ...
16/08/16 -
Commande publique

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet ...
12/08/16 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d'un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment ...
12/08/16 -
Statut

Statut des photographes

La spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la Défense relevant de la catégorie B, regroupe, les agents ...
12/08/16 -
Marchés spécifiques

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Un marché public global peut prévoir plusieurs lots techniques, répondant à des exigences contractuelles distinctes propres à chaque nature de prestations, y compris en matière de réception. Ainsi, ...
11/08/16 -
Santé et sécurité au travail

Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le texte réglementaire tire les conséquences de l'annulation de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel ...
11/08/16 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

L’objectif est d’améliorer les relations avec les fournisseurs. Le guide détaille les modalités devant permettre aux différents intervenants de la dépense de respecter le délai global ...
10/08/16 -
Commande publique

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

L'abandon du projet faisant directement l'objet des études fournies est de nature à priver les dépenses engagées par le cocontractant de toute utilité pour l'administration, à l'exception du cas où cet abandon est justifié ...
10/08/16 -
Fonction publique

Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 modifie à titre expérimental ...
10/08/16 -
Commande publique

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

Pour garantir l’indépendance de la France, le cahier des caractéristiques et des modalités d'exécution prévoit notamment la cession des droits de propriété intellectuelle et la destruction ...
09/08/16 -
Achats

La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat

Le juge financier approuve le recours accrus à des marchés mutualisés, l’élaboration d’un guide de déontologie et d’amélioration des procédures internes au pôle achats, notamment par la mise ...
09/08/16 -
Fonction publique

Effectuer des travaux dits «réglementés»

Le texte réglementaire introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins ...
09/08/16 -
Procédures

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Il en va différemment si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En l’espèce, ...
08/08/16 -
Acheteur public

Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L'utilisation de clauses sociales ou ...
08/08/16 -
Exécution des marchés

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Si le maitre d'ouvrage a accepté un sous-traitant, il doit être en mesure d'agréer les conditions de paiement qui ne lui ont pas été soumises. Le sous-traitant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ...
08/08/16 -
Fonction publique

Contractuels de la fonction publique

La réponse ministérielle recense l'ensemble des dispositifs réglementaires mis en œuvre depuis le protocole du 31 mars 2011 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents ...
05/08/16 -
Commande publique

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer ...
05/08/16 -
Appel d'offres

La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures

Les différents tableaux distinguent les obligations de publicité et de mise en concurrence s’appliquant aux services de l’État, aux collectivités locales et aux entités adjudicatrices. Ils distinguent également en fonction ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Promotion interne des rédacteurs

Compte épargne temps

Mutualisation des crédits de temps syndical

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Statut des photographes

Peut-on prévoir une réception partielle en cas de marché global ?

Financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Oui à la dématérialisation de la dépense publique locale

Quel est le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause en cas d’abandon du projet ?

Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires

Quelles mesures de sécurité pour protéger la sécurité de la mise en ligne des données publiques ?

La présidence de la République a amélioré sa politique d’achat

Effectuer des travaux dits «réglementés»

Le tribunal des conflits précise les critères du caractère administratif du contrat

Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

L’acceptation d’un sous-traitant ne vaut pas agrément de ses conditions de paiement !

Contractuels de la fonction publique

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

La DAJ actualise ses tableaux synthétiques des mesures de publicité et des procédures