Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/03/14 -
Commande publique

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité du référé précontractuel

Le juge rejette les référés contractuels au motif que l’entreprise avait bien été informée des motifs économiques et financiers du rejet de son offre et du délai de suspension de signature. Référence : CE, 5 mars 2014, req. n° 374048 ...
14/03/14 -
Statut

Vers une amélioration de l’encadrement des stages

La proposition de loi rappelle le contexte dans lequel le stage doit être effectué. Elle rend bénéficiaires les stagiaires étudiants des règles relatives à la durée du travail, aux congés ...
14/03/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas ...
14/03/14 -
Commande publique

Recensement des marchés publics 2012 : un nombre et un montant moyen des marchés en baisse

La baisse du nombre de contrats et celle de leur montant diminuent pour toutes les catégories d’acheteurs. Les appels d’offres ouverts sont la procédure utilisée dans 34 % des cas, les MAPA dans 45 %. Près de 76 % des ...
13/03/14 -
Statut

Le statut particulier des puéricultrices territoriales est rejeté

Lors de cette séance ont été adoptés des projets de texte fusionnant les commissions d'équivalence de diplômes pour se présenter aux concours et la composition des commissions placées ...
13/03/14 -
Procédures

Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?

Aujourd’hui, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique limite la possibilité de recourir à un conducteur d’opération pour une assistance générale aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux ...
13/03/14 -
Exécution des marchés

L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles. Référence : CAA Marseille, 21 février 2014, req. n° 12MA02016
13/03/14 -
Mise en concurrence

Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?

Les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d'accréditation). Il n’est ...
12/03/14 -
Protection sociale

Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public

Pour les collaborateurs occasionnels de service public, le taux de la cotisation d'allocations familiales est passé au 1er janvier 2014 de 4,32 % à 4,20 %. Les taux de cotisations d'assurance ...
11/03/14 -
Santé et sécurité au travail

Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes

Cette circulaire qui remplace la note de service n° 2009-1509 du 17 mars 2009 rappelle les règles de sécurité à respecter lors de travaux d'élagage d'arbres. Elle précise plus ...
11/03/14 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?

La réponse du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire ...
10/03/14 -
Fonction publique

Les conditions du contrôle médical sont accentuées

Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle ...
10/03/14 -
Exécution des marchés

La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés. Référence : CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503
10/03/14 -
Commande publique

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l'attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la ...
07/03/14 -
Fonction publique

Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu'il constitue une mesure visant à favoriser l'égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, ...
07/03/14 -
Handicap

Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques

La délibération n° 2013-12-09 du 11 décembre 2013 proroge les mesures arrêtées en faveur de l'accessibilité dans les fonctions publiques lors de la Conférence nationale du handicap ...
06/03/14 -
Santé et sécurité au travail

Les carrières des médecins vont être revalorisées

Lors du CSFPT du 5 février, des projets de textes modifiant le recrutement, le classement à la nomination, la prise en compte de services publics et l'alignement de l'échelle indiciaire ...
06/03/14 -
Commande publique

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié

Ce nouveau service du marché public simplifié doit simplifier la réponse aux marchés publics pour les entreprises de toutes tailles en réduisant le nombre d’informations demandées aux candidats. Basé sur le principe de confiance, le ...
05/03/14 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

La labellisation consiste pour la collectivité à proposer sa participation sur des contrats de protection sociale individuels, labellisés par des organismes certificateurs agréés ...
05/03/14 -
Appel d'offres

Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !

Le soumissionnaire n’avait ni rempli correctement la fiche de simulation exigée par le règlement de la consultation, ni fourni un catalogue où le prix public aurait été indiqué. Référence : CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. ...

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min