Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/03/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

Si un projet respecte tous ces éléments, il peut être mené, sans allotissement, par un opérateur unique. Référence : Question orale n°0612S, Réponse publiée dans le JO Sénat du 5 février 2014, p.1280
05/03/14 -
Exécution des marchés

Quand arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre ?

Les parties doivent ensuite fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés ...
05/03/14 -
Procédures

Le marché d’habillement de la police nationale justifiait-il un dialogue compétitif ?

Dans l’attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministre de l’Intérieur maintient que le dialogue compétitif était la procédure la mieux adaptée pour renouveler le marché. Référence : Question ...
05/03/14 -
Passation des marchés

Qui peut aider un pouvoir adjudicateur à la passation d’un marché public d’assurance ?

La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a ...
04/03/14 -
Statut

Bilan de l’intérim dans la fonction publique

870 intérimaires ont été recensés au 31 décembre 2011 contre 3 743 agents mis à disposition par les centres de gestion. Le recours à l'intérim correspond à des besoins ...
03/03/14 -
Fonction publique

Promotion interne et lauréats des sélections professionnelles

Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l'accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés ...
28/02/14 -
Statut

Emploi de directeur de police municipale

Une commune ne comportant pas un effectif de 40 policiers municipaux ne peut créer d'emploi de directeur de police municipale ni titulariser un de ses agents dans ce cadre d'emplois. La circonstance que certaines des dispositions ...
27/02/14 -
Fonction publique

Chômage : un fonctionnaire révoqué en congé de maladie peut-il toujours percevoir l’ARE ?

Dans un jugement du 6 novembre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien ...
27/02/14 -
Statut

Sapeurs-pompiers professionnels et emplois de direction

L'annexe fixant les emplois au sein des services de l'État et de ses établissements publics, assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours et auprès ...
27/02/14 -
Commande publique

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement du secteur public sont bons !

Il existe cependant des disparités d’une collectivité à l’autre : si le délai global de paiement des régions est passé de 33 jours à 40 jours entre 2012 et 2013, celui des communes s’établit à 22 jours. Pour en ...
26/02/14 -
Statut

Détachement et intégration des éducateurs techniques spécialisés

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps ...
25/02/14 -
Droits et obligations

Harcèlement sexuel et sanctions disciplinaires

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou non (dans le cas où ils atteignent un certain degré de gravité), qui seraient tenus dans le cadre ou à l'occasion ...
24/02/14 -
Parité

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Elle demande également de mettre en place un véritable service d'accueil de la petite enfance, de prévoir l'obligation de respecter le principe de parité entre hommes et femmes lors de toute désignation effectuée ...
21/02/14 -
Fonction publique

Examen 2014 pour l’accès au cadre d’emplois d’administrateur territorial

L'examen des dossiers d'aptitude aura lieu à compter du 19 mai 2014. Les dossiers de candidature peuvent être retirés du 17 mars au 11 avril, la date limite de leur dépôt étant ...
21/02/14 -
Exécution des marchés

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des ...
21/02/14 -
Achats

La région Centre crée Centr’Achats, la première centrale d’achat régionale

Baptisée Centr'Achats, cette centrale d'achat, constituée sous forme associative, devrait être finalisée en avril. Elle sera ouverte aux collectivités de plus de 3 500 habitants sur le territoire ...
20/02/14 -
Droits et obligations

Conflit d’intérêts : obligation de désintéressement

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent, lorsqu'elles estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, en informer par écrit, leur délégant lorsqu'elles sont titulaires ...
20/02/14 -
Droits et obligations

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale?

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi ...
19/02/14 -
Fonction publique

Suspension ou annulation du permis de conduire des assistants familiaux

L'employeur est tenu d'être informé sans délai de toute difficulté dans l'accomplissement des tâches de transport des enfants. Cette absence d'information est de nature à remettre en cause ...
18/02/14 -
Fonction publique

Jour de carence des fonctionnaires: les députés débattront le 17 avril d’un texte UMP

Ces deux textes, qui ont fort peu de chances d'être adoptés par la majorité socialiste de l'Assemblée, seront discutés dans le cadre de la journée mensuelle consacrée à des propositions ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Emploi de directeur de police municipale

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Examen 2014 pour l’accès au cadre d’emplois d’administrateur territorial

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

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