Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/01/14 -
Appel d'offres

Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

La seule circonstance que le montant de l'offre soit supérieur au montant estimé du marché n'est pas de nature à permettre de la qualifier d'offre inacceptable. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu'il ne dispose pas des ...
06/01/14 -
Parité

Le conseil général de l’Essonne expérimente le CV anonyme

Le patronyme, le sexe, l'âge, la nationalité, l'adresse vont être rendus invisibles dès lundi sur le logiciel de dépôt de candidature du conseil général qui emploie près ...
06/01/14 -
Fonction publique

Suppression d’emploi et licenciement

En l'absence de dispositions légales ou réglementaires en ce sens, l'avis défavorable des organismes consultatifs à la suppression d'emploi (comité technique) ou au licenciement (CAP) n'impose pas ...
06/01/14 -
Commande publique

La liste des pièces justificatives des dépenses de l’État actualisée

La partie 4 de l’arrêté traite spécifiquement de la commande publique. Le texte précise que les pièces justificatives peuvent être fournies sous forme dématérialisée. Texte de référence : Arrêté du 20 décembre 2013 ...
03/01/14 -
Santé et sécurité au travail

Un accident survenu à un agent public en mission est-il forcément un accident de service?

En l'espèce, M. X, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, en mission les 13 et 14 janvier 2003 au centre de détention de Mauzac (Dordogne), qui avait passé ...
03/01/14 -
Fonction publique

Le télétravail prochainement en discussion

Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales ...
02/01/14 -
Rémunération

Régime indemnitaire : l’ IFEEP, c’est pour bientôt

L'IFEEP sera composée d'une partie « fixe » - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) - et d'une partie « variable » - le complément ...
31/12/13 -
Statut

Non titulaire en CDI et licenciement

Dans son avis n° 365139 du 25 septembre 2013, le Conseil d'État confirme la possibilité de remplacer un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ...
31/12/13 -
Appel d'offres

Le décret modifiant les seuils est paru

Les dispositions du décret s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014. Texte de référence : ...
30/12/13 -
Statut

Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat

Le Conseil d'État rappelle que la décision de non renouvellement du contrat d'un agent non titulaire doit être précédé d'un entretien. Son absence ne porte cependant pas préjudice car ...
30/12/13 -
Exécution des marchés

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie. Référence : CAA Marseille, 6 décembre 2013, req. ...
30/12/13 -
Appel d'offres

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

En l’espèce, aucune sous-estimation injustifiée du prix n'est établie en ce qui concerne différents postes du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur commet une erreur manifeste d'appréciation en ...
30/12/13 -
Appel d'offres

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

Le juge sanctionne également l’absence de hiérarchisation des différents sous-critères du critère des "engagements contractuels" des candidats, notamment celle du sous-critère relatif au prix des offres, qui était susceptible d'exercer une ...
30/12/13 -
Commande publique

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

Rappelons que les seuils sont portés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les achats de fournitures et services, et à 5 186 000 € HT en travaux.
27/12/13 -
Protection sociale

Protection des données de santé

Le traitement et l'archivage des données de santé telles qu'elles sont définies par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) et le groupe 29, organe consultatif européen, ...
26/12/13 -
Handicap

Handicap et emploi: du nouveau pour la fonction publique

Le Comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a adopté, mi-décembre, trois mesures d'application des décisions du Comité interministériel ...
24/12/13 -
Protection sociale

Parution de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2014

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est parue au Journal officiel du 24 décembre, après son passage devant le Conseil constitutionnel. Si l'essentiel des articles ont été validés par le Conseil, ce dernier a ...
24/12/13 -
Fonction publique

SDIS : insuffisances de mutualisation des moyens selon la Cour des comptes

La Cour des comptes recommande une unification et un rapprochement des centres de traitement des appels, l'expérimentation de la mutualisation des équipes spécialisées, la rationalisation de l'emploi des équipements de formation, ...
24/12/13 -
Dialogue social

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Les avancées majeures actées sont : Renforcement du dialogue social sur la formation grâce à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, Simplification de la mise ...
24/12/13 -
Commande publique

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter le délai de paiement à 30 jours ?

Parallèlement, le ministère de l'Économie a pris l'initiative de mesures destinées à rendre plus efficace et plus rapide le paiement des dépenses de l'État : simplification de la liste des pièces justificatives ; contrôles du ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Comment déterminer si une offre du point de vue du prix est inacceptable ?

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Non titulaire en CDI et licenciement

Le décret modifiant les seuils est paru

Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

Un prix inférieur à 26 % de la moyenne des offres ne permet pas de qualifier une offre comme anormalement basse !

Même pour un marché de maîtrise d’œuvre, il faut pondérer les critères de choix des offres !

La DAJ actualise ses tableaux dans la rubrique « Conseil aux acheteurs »

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