Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/12/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention des vagues de froid 2013-2014
    Il comporte en annexe douze fiches. La fiche n° 8 est consacrée au milieu de travail et principalement le travail à l'extérieur et dans un local ouvert ou non. Elle détaille le cadre ...
  • 11/12/13 -

    Rémunération

    Disparités dans les rémunérations entre fonctions publiques
    Les agents de catégorie A sont particulièrement marqués par les différences de rémunérations. C'est notamment le cas pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale ...
  • 11/12/13 -

    Achats

    Le juge précise les conditions du « in house »
    La commune ne disposait pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration et détenait moins de 5 % du capital de la SEM. Texte de référence : CE, 6 novembre 2013, req. n° 365079
  • 11/12/13 -

    Passation des marchés

    Il faut anticiper la passation de marchés de gaz !
    Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non résidentiels seront progressivement supprimés en 2014 afin de se mettre en conformité avec le droit européen.  Weka formation vous propose une formation adaptée à ...
  • 11/12/13 -

    Commande publique

    Oui à l’indemnisation de l’entrepreneur en cas de fautes du maître d’œuvre !
    En l’espèce, le maître d’œuvre avait sous-estimé des quantités prévisionnelles contenues dans le détail estimatif des travaux, avec pour conséquence un allongement de la durée du marché. Référence : CE, 25 novembre 2013, req. ...
  • 10/12/13 -

    Fonction publique

    Mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires
    Un nouvel article 1er C prévoit désormais la mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires ou conseillers des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille. Un amendement ...
  • 09/12/13 -

    Fonction publique

    CSFPT : ordre du jour de la séance 10 décembre 2013
    Les agents de maîtrise territoriaux seront à l'honneur avec deux projets de décret : le premier a pour objectif de modifier le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant ...
  • 09/12/13 -

    Passation des marchés

    Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?
    Un jugement avait ordonné la résiliation du marché au motif que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l’entreprise perd tout droit à l’obtention de dommages et ...
  • 09/12/13 -

    Commande publique

    Un contrat de mandat immobilier est un marché public
    Il ne relève pas de l’exclusion de l’article 3.3 du code des marchés publics, lequel ne concerne que l’acquisition d’un bien immeuble. Référence : CAA Marseille, 13 novembre 2013, req. n° 13MA02892
  • 06/12/13 -

    Retraite

    Nouveau vote pour la réforme des retraites
    Après examen par le Sénat, il devrait être adopté finalement début décembre. Les mesures principales concernant l'allongement de la durée d'assurance restent inchangées. La ministre des Affaires sociales ...
  • 06/12/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention de la pénibilité du travail des agents publics
    Elle sera suivi d'une négociation qui devrait aboutir à un protocole d'accord à la fin du premier semestre 2014. Trois axes de travail ont été déterminés :   le premier axe ...
  • 06/12/13 -

    Statut

    Légalité des décisions de refus de titularisation
    Le moyen tiré de ce que la CAP n'a pas connaissance de l'ensemble de la situation d'un agent est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier ...
  • 05/12/13 -

    Passation des marchés

    Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !
    L’allongement du chantier était lié à la découverte de travaux non prévus initialement. Toutefois, les difficultés rencontrées n’ont pas eu pour effet de bouleverser l’économie initiale du marché. Référence : CAA Paris, ...
  • 05/12/13 -

    Achats

    L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012
    L’Observatoire économique de l’achat public présente également le poids des PME dans l’achat public, en distinguant les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux. Il est à noter ...
  • 04/12/13 -

    Droits et obligations

    Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?
    Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu ...
  • 04/12/13 -

    Marchés spécifiques

    Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public
    L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait ...
  • 03/12/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Délégation de protection fonctionnelle
    La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l'objet d'une délégation ...
  • 02/12/13 -

    Santé et sécurité au travail

    Le temps de travail additionnel bénéficie d’un encadrement plus affirmé
    Les contrats dans le cadre desquels les praticiens qui souhaitent réaliser du temps de travail additionnel doivent s’engager doivent désormais être consignés dans un « registre de temps travaillé ». Ce même registre qui retrace ...
  • 02/12/13 -

    Fonction publique

    Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction
    Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme ...
  • 02/12/13 -

    Commande publique

    Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !
    Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations ...

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