Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/11/13 -
Appel d'offres

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Le candidat classé deuxième, qui perd une chance sérieuse d’obtenir le marché, a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner. Référence : CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA01390
19/11/13 -
Appel d'offres

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

En l’espèce, le Conseil d’État valide l’élimination pour offre anormalement basse d’un candidat qui s’est contenté, pour justifier son prix, de mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile. ...
19/11/13 -
Rémunération

Report de la date d’effet de la revalorisation salariale de la catégorie C

Les revalorisations proposées concerneront 1 645 000 agents pour l'ensemble des trois fonctions publiques. Le coût de la grille de la catégorie C dans la fonction publique territoriale ...
18/11/13 -
Fonction publique

Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

L'article 67 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la journée de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme ...
18/11/13 -
Rémunération

Rejet de la création d’un nouveau régime indemnitaire

Le projet de décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) qui a pour vocation de remplacer la prime ...
15/11/13 -
Rémunération

Mutuelles : de nouvelles augmentations en perspective

Cette augmentation concernera les contrats d'assurance maladie non responsables. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit également, pour les contrats responsables, ...
14/11/13 -
Appel d'offres

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?

L'entreprise pourra jusqu'au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l'égalité. Par ailleurs, des actions d'explication et d'accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé. ...
13/11/13 -
Procédures

Le ministère du Redressement productif ouvre un site de médiation des marchés publics

La Médiation des Marchés Publics intervient généralement dès lors que des difficultés et/ou des incompréhensions apparaissent dans la relation client public/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le ...
13/11/13 -
Protection sociale

Les droits « rechargeables » à l’assurance chômage

Elle prévoit également une modulation des cotisations des employeurs selon la durée des contrats et, pour certains bassins d'emploi, l'amélioration de l'indemnisation des demandeurs d'emploi adhérant, ...
13/11/13 -
Partenariat public-privé

Comment mesurer dans le temps l’évolution de la charge financière des PPP pour les commanditaires publics ?

Le problème d'une évolution incontrôlée des dépenses de loyers ne concerne pas l'ensemble des loyers, puisque la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l'investissement initial et les coûts ...
13/11/13 -
Fonction publique

Collectivités locales : vers une stabilisation des effectifs en 2013

En 2013, 62 % des collectivités locales prévoient une stabilisation de leurs effectifs, montre ce baromètre conduit auprès de 568 professionnels des ressources humaines par la société de placement de personnel Randstad ...
12/11/13 -
Dialogue social

Fonctionnaires : appel à une mobilisation en décembre pour les salaires

"Nous lançons une semaine d'alerte et de sensibilisation dans les territoires. Nous considérons que la situation sur les salaires et le pouvoir d'achat est insupportable", a dit à l'AFP ...
12/11/13 -
Droits et obligations

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l’obligation de réserve?

M.E..., gardien de police municipale, a tenu sur une radio locale des propos mettant en cause avec virulence la politique de la commune de X en matière de sécurité en indiquant ...
12/11/13 -
Droits et obligations

Travaux interdits ou réglementés pour les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans

La quatrième partie du Code du travail fixe la procédure de dérogations pour les travaux interdits aux jeunes de quinze à dix-huit ans qui peuvent être, entre autres, des apprentis, ...
08/11/13 -
Exécution des marchés

De nombreuses références équivalent à l’exigence d’une certification

En l’espèce, le groupement d’entreprises ne détenait pas, à la date de présentation de l’offre, une certification accordée par un organisme accrédité. Cependant, les justificatifs présentés à l’appui du dossier de candidature ...
08/11/13 -
Fonction publique

FPT : licenciement pour insuffisance professionnelle

Les éléments d'appréciation de l'insuffisance professionnelle peuvent être l'incapacité de travailler en équipe, l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches conférées, la lenteur et la médiocrité ...
08/11/13 -
Achats

Centre : création de la première centrale d’achats intercollectivités en France

Sur 300 millions d'euros d'achats réalisés au total chaque année, ces trois départements espèrent un gain de 5 % la première année et de 10 à 15 % en vitesse de croisière, soit ...
07/11/13 -
Procédures

Qui contacter pour introduire une clause sociale dans un marché public ?

Les facilitateurs sont classés par région, puis par numéro de département et par ville. Pour en savoir plus : Consulter l'Annuaire des facilitateurs
07/11/13 -
Procédures

Quelles sont les conséquences des futures directives européennes sur les procédures d’appel d’offres ?

Les États membres pourront imposer une obligation d’allotissement. Les délais minimaux des procédures devraient être réduits. La faculté de recourir à la « procédure concurrentielle avec négociation » est généralisée, sauf ...
07/11/13 -
Rémunération

Répartition de la pension de réversion entre ayants cause

Aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'impose, que, lorsque la pension de réversion a été partagée entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

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