Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 10/01/09 -

    Mise en concurrence

    Délégation de service public (DSP) et frais de procédure
    C’est la question posée par le député Bernard Pancher à la ministre de l’Intérieur, Michelle Alliot-Marie. Non, répond le gouvernement, qui cite l’article L. 1411-2 du CGCT. Ce dernier prévoit que ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    La jurisprudence Tropic encadrée
    L'arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre ...
  • 10/01/09 -

    Appel d'offres

    Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles
    Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens ...
  • 10/01/09 -

    Commande publique

    Collectivités territoriales : alignement forcé pour les délais de paiement
    Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires ...
  • 05/01/09 -

    Commande publique

    BOAMP : un nouveau site en ligne
    Les acheteurs peuvent dorénavant y mettre en évidence les avis comportant des critères environnementaux et sociaux. Les entreprises peuvent effectuer leur recherche par région, date limite de dépôt ...

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