Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/12/23 -
Marché public de travaux

Le non-respect des clauses techniques engage-t-il la responsabilité décennale des constructeurs ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée après réception, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ...
27/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Décès en situation de télétravail

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d'un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que ...
27/12/23 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les principes gouvernant le paiement de travaux supplémentaires ?

Le cas échéant, il lui appartient d'établir soit que la réalisation de ces travaux lui a été demandée par ordre de service du maître d'œuvre, soit, en l'absence d'ordre de service écrit ...
26/12/23 -
Fonction publique

Les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement de contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme ...
26/12/23 -
Marché public de travaux

Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

Aux termes de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation : "Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques ...
22/12/23 -
Rémunération

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable ...
21/12/23 -
Fonction publique

Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé

Un agent fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande ...
21/12/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences pécuniaires de l’absence de décompte général définitif ?

Il résulte des stipulations du CCAG travaux que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif ...
20/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une maladie

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d'un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu'il était placé en congé ...
20/12/23 -
Marché public de travaux

Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité d’un sous-traitant ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité ...
19/12/23 -
Statut

Fin de mise à disposition et renouvellement

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
19/12/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions de révision des prix d’un marché subséquent sur un accord-cadre?

En l'espèce, les stipulations du CCAP de l'accord-cadre prévoyaient que le référentiel des prix faisait l'objet d'une formule de révision qui s'appuyait sur le mois d'établissement des prix ...
18/12/23 -
Rémunération

Attribution de la prime de service

L'arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d'un abattement pour toute journée d'absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour ...
18/12/23 -
Exécution financière du marché

Une condition particulière de non-responsabilité des conditions générales de vente du titulaire ne s’applique pas à un marché conclu

En l'espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit ...
15/12/23 -
Exécution des marchés

Une faute grave justifie une résiliation pour faute d’un marché conclu

En application des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux, il appartient à l’acheteur d’inviter préalablement le cocontractant à s'acquitter de ses obligations ...
14/12/23 -
Fonction publique

Révocation d’un fonctionnaire prononcée par voie juridictionnelle

Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), que ...
14/12/23 -
Passation des marchés

Bercy publie l’avis relatif aux seuils des procédures formalisées pour les années 2024-2025

Pour les marchés de fournitures et de services de l'État, le seuil est porté à 143 000 € HT. Il est relevé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ...
13/12/23 -
Droits et obligations

Durée de suspension d’un fonctionnaire

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, ...
13/12/23 -
Passation des marchés

Une société arrivée seconde est privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge ...
12/12/23 -
Statut

Contestation d’une affectation d’office

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

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Quelles sont les conséquences pécuniaires de l’absence de décompte général définitif ?

Imputabilité au service d’une maladie

Le maître d’ouvrage peut-il engager la responsabilité d’un sous-traitant ?

Fin de mise à disposition et renouvellement

Quelles sont les conditions de révision des prix d’un marché subséquent sur un accord-cadre?

Attribution de la prime de service

Une condition particulière de non-responsabilité des conditions générales de vente du titulaire ne s’applique pas à un marché conclu

Une faute grave justifie une résiliation pour faute d’un marché conclu

Révocation d’un fonctionnaire prononcée par voie juridictionnelle

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Durée de suspension d’un fonctionnaire

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