Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/11/19 -
Santé et sécurité au travail

Réalité d’un accident de service

Un accident, qui se définit comme un évènement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ...
25/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?

La convention de partenariat visait à faciliter l'équipement de lycéens d'un ordinateur portable. Ultérieurement, le pouvoir adjudicateur avait lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché de service relatif ...
22/11/19 -
Fonction publique

Transformation d’un contrat en CDI

Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il appartient au juge administratif saisi par l'intéressé de rechercher, ...
22/11/19 -
Commande publique

Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne

La mise à jour met un accent particulier sur la « procédure expérimentale » innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25 000 € HT et ...
21/11/19 -
Dialogue social

Congé en matière d’hygiène et de sécurité

Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'agent a seul le choix de l'organisme de formation, dès lors que ...
21/11/19 -
Procédures

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

En outre, l'exclusion de l'obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d'attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d'au moins onze jours, entre la date ...
21/11/19 -
Fonction publique

Perte involontaire d’emploi

Le refus d'un agent de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme ...
20/11/19 -
Énergie

Des dispositions nouvelles pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité

Le décret modifie le Code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations ...
20/11/19 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle d’un agent victime de diffamation par voie de presse

La protection fonctionnelle due par l'administration à un agent victime de diffamations par voie de presse peut le cas échéant, parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé ...
20/11/19 -
Exécution des marchés

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Peu importe que le décompte général de résiliation de ce marché soit devenu définitif. En outre, il résulte des dispositions du CCAG travaux que, faute d'avoir porté sa réclamation devant le tribunal administratif, la société doit ...
19/11/19 -
Retraite

Retraite et détachement

Il résulte de la combinaison des articles 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ...
19/11/19 -
MAPA

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Actuellement, le Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution ...
18/11/19 -
Statut

Intégration dans un cadre d’emplois

L'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois ...
18/11/19 -
Marché public de travaux

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

La décision défavorable ne peut se borner à faire état de "nombreuses difficultés rencontrées lors de la première phase de travaux". En l'espèce, il n'était pas possible au maître de l'ouvrage de prononcer cette sanction ...
15/11/19 -
Retraite

Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

Le maintien en activité peut être accordé au-delà de la limite d'âge sous réserve notamment de l'aptitude physique de l'intéressé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée peut justifier l'abrogation ...
15/11/19 -
Procédures

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Le juge d'appel entache son arrêt d'erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement ...
14/11/19 -
Retraite

Liquidation anticipée de la pension

La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, ...
14/11/19 -
Commande publique

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

Une société publique locale (SPL) doit donc désormais respecter les mêmes règles de publicité et de mise en concurrence que ses collectivités territoriales actionnaires, à l'exception ...
13/11/19 -
Dialogue social

SDIS : représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Le texte réglementaire adapte les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés ...
13/11/19 -
Procédures

Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive

Cette délibération confirmative, ainsi que la délibération initiale ayant approuvé l'avenant de la prolongation du contrat, étant devenues définitives, la Cour administrative confirme le rejet du recours contentieux exercé par ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Transformation d’un contrat en CDI

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Congé en matière d’hygiène et de sécurité

Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable

Perte involontaire d’emploi

Des dispositions nouvelles pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité

Protection fonctionnelle d’un agent victime de diffamation par voie de presse

Quelle est la procédure à suivre pour émettre un titre exécutoire ?

Retraite et détachement

Comment alléger la passation des avenants passés par les centres communaux d’action sociale ?

Intégration dans un cadre d’emplois

Il faut motiver sérieusement une décision de résiliation aux frais et risques

Liquidation du droit à pension en cas de maintien en activité

Quelles sont les possibilités pour un tiers à un contrat de se prévaloir des clauses du marché ?

Liquidation anticipée de la pension

Quelles sont les règles à respecter pour une société publique locale ?

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Pas de recours contentieux recevable si la délibération de prolongation d’une délégation de service public est devenue définitive