Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/06/14 -
Exécution des marchés

La facturation électronique bientôt généralisée

Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises : 1er janvier 2017 pour les grandes ...
27/06/14 -
Santé et sécurité au travail

CSFPT : ordre du jour de la séance du 2 juillet 2014

Le premier est relatif au projet de décret portant approbation de la convention type prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation ...
27/06/14 -
Achats

Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation

Les groupes de travail inter-administrations ont identifié trois axes prioritaires sur lesquels les administrations publiques devront travailler pour augmenter les achats publics durables dans les marchés publics. La consultation est ouverte ...
26/06/14 -
Protection sociale

Nouvelles règles d’indemnisation du chômage

La modification des règles d'indemnisation prévoit l'instauration de droits rechargeables, la réduction du taux de remplacement ainsi que le doublement du taux de contribution. Un nouveau ...
26/06/14 -
Passation des marchés

Le formulaire « DC4 » mis à jour

La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
25/06/14 -
Fonction publique

Mesures restrictives pour les fonctionnaires

En complément du gel du point d'indice, la Cour des comptes propose que 30 000 postes de fonctionnaires soient supprimés chaque année, principalement dans les collectivités territoriales ...
25/06/14 -
Marchés spécifiques

Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

L’objectif du document de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics ...
24/06/14 -
Retraite

Âge de départ en retraite des fonctionnaires

L'annexe au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 indique que l'âge de départ en retraite a en moyenne très peu augmenté alors que les départs ...
24/06/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité ...
23/06/14 -
Fonction publique

Vacation des journalistes pigistes

Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. ...
23/06/14 -
Fonction publique

1,9 million de fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux étaient au nombre de 1,9 million, dont plus de 50 000 agents en contrats aidés, relevant de près de 48 400 employeurs. Plus de 800 collectivités ...
23/06/14 -
Commande publique

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

Hors concours de maîtrise d’œuvre, rien n’interdit au pouvoir adjudicateur d’indiquer les modalités de fixation et d’attribution des primes dans l’avis de publicité. Référence : Question écrite n° 50728, Réponse Journal ...
20/06/14 -
Commande publique

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les travaux permettaient de répondre à une partie des réserves émises et signées par l’entreprise. Référence : CAA Douai, 12 juin 2014, req. n° 12DA00533 Weka formation vous propose une formation adaptée ...
19/06/14 -
Management

Les mobilités: un levier de changement pour les agents

L'étude réalisée par des élèves administrateurs de l'INET met en évidence le manque de mobilité des agents territoriaux par rapport à celle des agents de l'État, quelle que soit ...
19/06/14 -
Commande publique

La CAPEB publie sa plate-forme revendicative des marchés publics

Selon la CAPEB, les textes ne doivent pas altérer la compétitivité des entreprises par un excès de formalisme administratif ou de complexité administrative, et ils ne doivent pas dissuader les petites entreprises de répondre aux marchés ...
19/06/14 -
Subventions

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux. Texte de référence : Consulter la ...
18/06/14 -
Exécution des marchés

De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché. Référence : CAA Nancy, 12 juin 2014, req. ...
18/06/14 -
Rémunération

Fonctionnaires: « le gel du point d’indice ne peut pas être éternel »

Le gel du point d'indice qui court depuis quatre ans "ne peut pas être éternel", a estimé M. Migaud sur RMC-BFMTV, au lendemain de la publication du rapport sur "La situation ...
17/06/14 -
Exécution des marchés

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Par contre, un désordre révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination engage la responsabilité décennale des constructeurs. Référence : CAA Nancy, 2 juin 2014, req. ...
17/06/14 -
Droits et obligations

Contentieux des collectivités territoriales: discipline et licenciement

Dans son rapport annuel, le Conseil d'État indique qu'en 2013 le nombre de nouvelles requêtes enregistrées a diminué pour les tribunaux administratifs et augmenté pour les Cours administratives ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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1,9 million de fonctionnaires territoriaux

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La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les mobilités: un levier de changement pour les agents

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