Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/06/14 -
Statut

En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé

Ce rapport émane de la Commission de déontologie de la Fonction publique, chargée de rendre un avis lorsqu'un agent souhaite partir dans le privé ou cumuler une activité dans ...
16/06/14 -
Dialogue social

Conseils d’administration des centres de gestion: des précisions sur les conditions de déroulement des élections

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de déroulement des élections aux conseils d'administration des centres de gestion en vertu de l'arrêté du 5 mai 2014. Il comporte ...
16/06/14 -
Santé et sécurité au travail

CSFPT : projets de textes relatifs à la FPT

Le projet de décret portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a recueilli un avis défavorable, tout comme celui ...
16/06/14 -
Protection sociale

Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires

La réduction progressive des cotisations salariales est prévu par l'avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Il y est indiqué qu'elle serait dégressive ...
16/06/14 -
Exécution des marchés

Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés

Ce concours, organisé sous le haut-patronage du ministre de l’Économie, récompense les organismes publics ayant les habitudes de paiement les plus vertueuses. Pour en savoir plus : Consulter le site des Prix des délais de paiement
13/06/14 -
Handicap

Inaptitude physique d’un travailleur handicapé non titulaire

Un agent non titulaire en contrat à durée indéterminé ayant le statut de travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude physique suite à des contre-indications médicales émises ...
12/06/14 -
Mise en concurrence

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la ...
12/06/14 -
Exécution des marchés

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu ...
11/06/14 -
Handicap

Filière médico-sociale: nouvelles procédures d’insuffisance professionnelles

Il est créé une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ...
10/06/14 -
Dialogue social

Calendrier des élections professionnelles 2014

La date des élections aux organismes consultatifs est fixée au 4 décembre 2014. Les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le 14 novembre 2014. Les contestations ...
10/06/14 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise. Référence : CAA ...
10/06/14 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences sans réserve pour des désordres apparents !

Par contre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est engagée car, ayant eu connaissance des désordres, il aurait dû s’assurer que le constructeur avait remédié de manière définitive aux désordres. Référence : ...
06/06/14 -
Commande publique

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies

La fiche précise que ces conventions peuvent, selon les cas, se rattacher à la catégorie des services de conseil en gestion (régime de l’article 29 du code), soit à celle des services juridiques (régime de l’article 30). Pour en ...
05/06/14 -
Rémunération

Rémunérations des salariés des secteur privé et public

La publication Insee porte sur la composition de la rémunération des salariés du secteur privé ainsi que sur celle des agents de la fonction publique territoriale ...
05/06/14 -
Achats

Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 ...
04/06/14 -
Protection sociale

Nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents

Pour les intermittents du spectacle, les bornes d'âge ont été adaptées pour les seniors, le taux de contribution porté de 10,8 % à 12,8 %, la formule de calcul du différé ...
04/06/14 -
Commande publique

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions. Référence : Question écrite ...
04/06/14 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt. Référence : CAA ...
04/06/14 -
Fonction publique

Remaniement : Marylise Lebranchu perd le portefeuille de la Réforme de l’État

Mme Lebranchu, qui détenait auparavant les portefeuilles de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, "est nommée ministre de la Décentralisation ...
03/06/14 -
Rémunération

Les salaires du secteur social et médico-social

Le secteur social et médico-social est un milieu professionnel où les femmes sont majoritaires, souvent à temps partiel, et ont des salaires parmi les plus bas, selon les résultats publiés par ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

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