Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/07/14 -
Fonction publique

Licenciement des fonctionnaires pris en charge

Un licenciement motivé par « l'incapacité professionnelle de l'intéressé et par son inaptitude relationnelle tenant à son incapacité à prouver son niveau d'employabilité de cadre territorial ...
15/07/14 -
Santé et sécurité au travail

Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels

L'enquête menée fournit des indications sur l'évolution de la fréquence des déclarations de comportements hostiles entre 2003 et 2010, sur les catégories de salariés les plus touchées ...
15/07/14 -
Protection sociale

Revalorisation au 1er juillet 2014 des allocations de chômage

L'Unédic a précisé les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle convention chômage dans une circulaire du 2 juillet. Elle rappelle les nouvelles règles applicables aux cotisations ...
11/07/14 -
Retraite

Congés annuels et retraite

Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu'un agent peut prétendre à l'indemnisation d'une partie ...
11/07/14 -
Protection sociale

Assistance juridique statutaire des fonctionnaires territoriaux

Par un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 113 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-53 ...
09/07/14 -
Exécution des marchés

Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

En l’absence de respect du délai, l'admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa ...
08/07/14 -
Retraite

Mieux connaître la population des retraités de la génération 1948

Les retraités de droit direct de la CNRACL nés en 1948 sont issus de la fonction publique territoriale à 57 % et à 43 % de la fonction publique hospitalière. Dans ce dernier ...
08/07/14 -
Statut

Grade à accès fonctionnel

Le texte ajoute à la liste des fonctions « génériques » permettant d'accéder au GRAF celles de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité. Une disposition dérogatoire est ...
08/07/14 -
Commande publique

À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d'unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles ...
07/07/14 -
Santé et sécurité au travail

CSFPT : compte rendu de la séance du 2 juillet 2014

Les rapports relatif à la réforme des rythmes scolaires et à « Mayotte, les oubliés de la République » ont recueilli un avis favorable à l'unanimité. Le projet de note d'information relative à la mise en œuvre, ...
07/07/14 -
Commande publique

Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

La SEMOP, constituée pour une durée limitée, a pour objet soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou ...
07/07/14 -
Commande publique

Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié

Les entreprises ne produisent les pièces justificatives qu’après le choix du pouvoir adjudicateur. Dans sa première phase, le service « marché public simplifié » concerne les marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’État, 207 000 ...
07/07/14 -
Fonction publique

Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. ...
03/07/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?

La commission européenne évalue à près de 70 Mds € annuels la valeur des marchés publics que le Canada ouvre à l’UE. Compte tenu de la place privilégiée que la France occupe au sein de l'UE dans les relations commerciales avec le ...
03/07/14 -
Retraite

De nouvelles dispositions applicables aux retraités

Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d'invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d'années d'études qui peut ...
02/07/14 -
Parité

FPT : les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes

C'est le constat établi par le premier rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (présenté au Conseil commun de la fonction ...
01/07/14 -
Statut

Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières

Tous les syndicats étaient présents pour engager ces discussions sur "les parcours professionnels, carrières et rémunérations", le gouvernement tablant sur une vingtaine de séances pour ...
01/07/14 -
Droits et obligations

FPT : Discipline et maladie

Un agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d'office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. ...
01/07/14 -
Passation des marchés

Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Référence : CAA Douai, 11 juin 2014, req. n° 11DA00802
30/06/14 -
Protection sociale

Assurance chômage des intermittents

Cette mission de concertation et de propositions a été constituée par le Premier ministre dans le but d'établir un cadre sécurisé et stabilisé pour les intermittents du spectacle. L'architecture ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Revalorisation au 1er juillet 2014 des allocations de chômage

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Grade à accès fonctionnel

À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

CSFPT : compte rendu de la séance du 2 juillet 2014

Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié

Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels

Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?

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Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières

FPT : Discipline et maladie

Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

Assurance chômage des intermittents